Description

Passée en application des dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation porte sur la certification légale des comptes de la Foncière Publique d'Ile-de-France pour les exercices 2026 à 2031. Le marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire conformément à l'article L821-44 du code de commerce. Les fonctions expirent après la délibération de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Le planning d'intervention sera établi avec le titulaire du marché. Le marché public est un marché traité à prix forfaitaires. Le marché public ne fera pas l'objet d'un allotissement. En application de l'article L.2113-11 du code de la commande publique, le marché public projeté ne sera pas alloti géographiquement ou techniquement. En effet, il s'agit d'une prestation uniforme concernant uniquement la foncière publique, ne nécessitant pas de dévolution en lot. Le marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-PI » dans la suite de ce présent document.

Informations complémentaires

MODALITES FINANCIERES : Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours Révision : les prix établis lors de la conclusion du marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au Cahier des Clauses Administratives Particulières Avance : une avance pourra être attribuée dans les conditions fixées au Cahier des Clauses Administratives Particulières Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres de la Foncière Publique d'Ile-de-France Cautionnement : néant Retenue de garantie : néant Modalités de retrait du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E) : Conformément aux dispositions des articles R.2132-1 et suivants du Code de la commande publique, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.synapse-entreprises.com/. Les candidats peuvent également obtenir le bilan et comptes de résultat, annexe au C.C.P., après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du présent règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats à l'adresse suivante : https://www.synapse-entreprises.com/ via l'outil messagerie. EN CAS DE GROUPEMENT : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : Candidature sous la forme individuelle ou Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : Une déclaration indiquant leurs liens et Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. SOUS TRAITANCE : Conformément aux dispositions des articles L2193-1 à L2193-3 du CCP, la sous-traitance est admise dans le cadre du présent marché. Toutefois, la sous-traitance totale est strictement interdite. DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES : 180 jours à compter de la date limite fixée. PRESENTATION DES CANDIDATURES : les documents à remettre sont listés à l'article 10 du RC. EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES : voir article 12 du RC PRENSENTATION DES OFFRES : les documents à remettre sont listés à l'article 10.2 du RC JUGEMENT DES OFFRES : voir article 14 du RC - Critère n°1 : L'équipe dédiée aux missions notée sur 35 points; - Critère n°2 : Les modalités d'exécution des prestations notées sur 20 points; - Critère n°3 : La décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par collaborateur notée sur 5 points - Critère n°4 : Le prix au regard du montant total de l'offre sur la durée du mandat et des coûts horaires noté sur 40 points MODIFICATION DU DCE : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de l'envoi des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES: Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes directement par mail sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation. La demande devra parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. Les candidats peuvent se procurer les C.C.A.G. et C.C.T.G. cités dans le marché auprès de la direction des journaux officiels. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES: Conformément aux articles L2152-6 & R2152-3 du CCP, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché public. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée. REGLEMENT DES LITIGES : Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy, F - 75004 Paris Tél : +33 144594400 courriel : greffe.taparis@juradm.fr, adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.