Description

Dans le cadre de son Plan de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.I) et de sa politique de provisions foncières, la ville de Nîmes a acquis plusieurs propriétés situées aux adresses suivantes : 58 et 115, route d'Alès, 2, rue de la Faïence, et 173, route d'Avignon à Nîmes (30 000). Ces acquisitions s'inscrivent dans une démarche de réduction de la vulnérabilité face aux inondations et nécessitent la mise en oeuvre d'un programme de démolition et de restitution maîtrisé. La gestion des mitoyennetés, particulièrement délicate dans ce type d'opération, impose une approche technique rigoureuse afin de garantir la sécurité des riverains et la préservation des ouvrages restants. Dans le cadre de cette consultation, la ville de Nîmes agit en tant que pouvoir adjudicateur. Les prestations ne sont pas réparties en lots séparés pour le(s) motif(s) suivant(s) : La prestation de désamiantage ne fait pas l'objet d'un lot séparé, cette prestation représentant une faible part du présent marché. Outre qu'elle représente une faible proportion du marché, elle doit être intégrée au lot unique, celle-ci pouvant être réalisée à l'avancement de la démolition, dès lors que des matériaux non répertoriés dans les diagnostics seraient nouvellement repérés. Les opérateurs économiques peuvent réaliser ces deux types de prestations (désamiantage + démolition), ou faire appel à un sous-traitant. Dans tous les cas, allotir ces travaux rendrait techniquement plus difficile l'exécution de ces prestations. L'ensemble des prestations sera rémunéré par application d'un prix global et forfaitaire et des prix unitaires aux quantités réellement exécutées / Prix mixtes la partie à prix unitaires concerne les prestations faisant l'objet d'un accord-cadre donnant lieu à l'émission de bons de commande, passé en application des articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.(montant maximum 40 000 euros HT.)

Informations complémentaires

Pas de variantes. En cas de groupement conjoint titulaire du marché, l'acheteur public impose pour l'exécution que le mandataire soit solidaire conformément aux dispositions de l'article R. 2124-24, alinéa II du Code de la Commande Publique. Pas de clause d'insertion sociale AIPR : L'exécution des prestations, conformément aux dispositions de l’article R. 554-31 du code de l’environnement, est soumise à obligation de détention pour le personnel intervenant à proximité des réseaux de l’attestation d’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). DT ET DICT : Le présent marché est soumis aux dispositions des articles R. 554-1 et suivants et R. 554-19 et suivants du code de l'environnement, portant sur l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ces textes prévoient notamment l'envoi des déclarations de travaux (DT) et des déclarations d'intention de commencement des travaux (DICT).(à la charge de l'entreprise dans ce marché, durant la période de préparation). CSPS : Au sens de l’article R. 4532-1 du code du travail, l’opération de travaux dans laquelle s'inscrit cette consultation est de niveau II (DP+PGC). CT : Au sens de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitat, l’opération de travaux dans laquelle s'inscrit cette consultation n’est pas soumise à un contrôle technique obligatoire. Conformément aux dispositions du code du travail, et notamment ses articles R.4412-94, R.4412-129 à R.4412-132 ; les prestations prévues au marché doivent être exécutées par les opérateurs pouvant attester de leur certification pour réaliser des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs. Le titulaire est tenu de communiquer, tout au long de l’exécution, en cas de fin de validité de la ou les certification(s) des moyens humains mobilisés remise(s) dans son offre, les certifications à jour à l’acheteur public. À défaut, la résiliation du marché pour faute du titulaire pourra être prononcée. Le dossier de consultation des entreprises est gratuit, il est disponible sur le profil d’acheteur à l’adresse suivante : http://www.marches-securises.fr. Conditions de remise des offres ou des candidatures : l'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l’adresse suivante : http://www.marches-securises.fr. Aucun autre mode de transmission n’est autorisé. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis selon les dispositions indiquées dans le règlement de la consultation. Assistance plateforme de dématérialisation : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27.