Description

Le futur contrat de concession a pour objet de confier au concessionnaire la fourniture, le transport, le stockage et la distribution de gaz (butane ou propane) sur le territoire de la Ville d'Ajaccio et de lui confier les opérations dites de décroissance des énergies carbonées se traduisant par le démantèlement progressif du réseau jusqu'à sa disparition au terme du contrat. La rémunération du concessionnaire est assurée par les tarifs du service public et par des concours publics. Plus de renseignements dans la rubrique renseignements complémentaires du présent avis

Informations complémentaires

1. Procédure : La présente consultation est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession, et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales. Choix d'une procédure ouverte : Les candidats devront remettre en même temps leurs candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidatures devront comprendre les éléments mentionnés à la rubrique Iii. Les dossiers d'offres devront comprendre les éléments mentionnés dans le Règlement de consultation joint. Les candidatures seront analysées au regard des critères énoncés au point Ii.2.14. Les candidatures seront analysées au regard des critères suivants jugeant de leur niveau de garantie techniques, professionnelles et financières, et leur aptitude à garantir l'égalité des usagers devant le service public et sa continuité. Les offres seront analysées au regard des critères de jugement des offres mentionnés dans le règlement de consultation. Les candidats ne peuvent pas présenter leur candidature au sein de plusieurs groupements. En cas de groupement, tous les membres doivent fournir les documents visés à la rubrique Iii. 2. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info 3. Une canalisation maritime de 150 mètres (sea-line) relie, côté mer, un système d'amarrage sur coffre avec ancrage des navires gaziers qui s'y raccordent afin d'effectuer leurs livraisons. Ce poste est situé à proximité de l'appontement Jeanne d'arc, rattaché au port d'Ajaccio. Coté terre, le sea-line se prolonge jusqu'à un local de dépotage à terre qui comprend les raccordements nécessaires aux installations existantes. Le gaz est ensuite acheminé via une canalisation de transport d'environ 5 kilomètres jusqu'à l'actuel centre de stockage de Loretto, puis au centre dit " Loregaz " mis en mars 2022. Puis le gaz est distribué aux consommateurs finals. Le réseau comporte environ 110 kilomètres de canalisations, d'un âge moyen de 33,8 ans, 20 postes de détente réseau et 264 robinets. 4. L'autorité délégante prévoit la création d'une société dédiée pour l'exécution du contrat de concession. 5. Un droit d'entrée est prévu, composé (i) d'un terme ferme d'environ 80 millions d'euros à verser en début de contrat et (ii) d'un terme prévisionnel d'environ 20 millions d'euros toutefois non exigible en début de contrat mais qui pourra être ultérieurement mis à la charge du concessionnaire, selon un mécanisme de révision du contrat. 6. L'attention des candidats est attirée sur le fait que le projet de renouvellement du contrat fera l'objet de subventions dans le cadre de l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. En contrepartie de subventions versées dans ce cadre, il sera imposé au concessionnaire des opérations s'inscrivant dans une décroissance des énergies carbonées impliquant (i) une interdiction de tous travaux de raccordement de nouveaux abonnés ainsi que de toutes dépenses de Ger (sauf cas spécifiques) et (ii) un démantèlement progressif du réseau jusqu'à sa complète disparition au terme du contrat. Plus de précisions seront apportées en cours de procédure. La date de commencement d'exécution indiquée (02/06/2025) est prévisionnelle