Description

Avis initial publié au BOAMP : 25-94922. Numéro de référence de la consultation : SMALB_25_01_OSP_LIG_ORY. Description succincte : Dans la mesure où, au plus tard le 30 novembre 2025, aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er janvier 2026 au plus tôt. La présente consultation a été passée dans le respect des dispositions : des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 ; du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique ; des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public.