Description

La présente consultation a pour objet le choix d'un délégataire chargé de l'exploitation, du 1er juin 2027 au 31 mai 2031, des services aériens réguliers entre AURILLAC et PARIS (ORLY) Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public. Par décision en date du 10 février 2026 (NOR : TRAA2603278S) la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Département du Cantal

Informations complémentaires

Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2027, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (Ce) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2027