Description

La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route. Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent : - L'enlèvement - Le transport jusqu'au lieu de gardiennage, - La mise en fourrière des véhicules, - Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur, - La remise des véhicules au Service des Domaines - La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction, - La restitution aux usagers , - La gestion des expertises , le cas échéant, - Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ». Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants. Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés

Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le Règlement de Consultation. -Les soumissionnaires devront télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) via le site "profil acheteur": https://www.marches-publics.info/ou également par le biais du site de la Ville: https://ville-six-fours.fr/ma-mairie/economie/marches-publics/. -Les candidats retireront un dossier et remettront dans un pli dématérialisé comprenant deux fichiers distincts, un fichier contenant la candidature et l'autre contenant l'offre du candidat. -Sélection des candidats admis à présenter une offre : La commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des pièces de la candidature. -Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront Impérativement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, onglet "correspondance avec l'acheteur". -Date prévisionnelle d'ouverture des Candidatures est prévue le 17 novembre 2026 . -Durée : 4 ans à compter du 07/04/2027 ou de la date de notification du contrat si elle est postérieure