Description

La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur Délégataire de la Maison de la Petite Enfance du Neuhof et de conclure avec lui un contrat de délégation de service public. La mission confiée au Délégataire est la gestion de : - L'accueil collectif de 60 places pour les enfants de 10 semaines à 3 ans, dont l'activité est estimée à 120 000 heures par an - Une crèche familiale agréée pour 50 places, dont l'activité est estimée à 80 000 heures par an - Un Lieu d'Accueil Parents Enfants, ouvert a minima 5 demi-journées par semaine. La durée prévisionnelle de la délégation de service public est d'environ sept (7) ans à compter du 1er janvier 2026 . La date d'échéance prévisionnelle du contrat est fixée au 31 décembre 2032. Le délégataire devra répondre aux attentes de la collectivité telle qu'exposé dans la présente convention en particulier : - il adhèrera aux engagements définis dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant - il adhèrera aux engagements précisés dans la Charte qualité des établissements collectifs 0-4 ans de la petite enfance, et notamment : - l'engagement 1 « Garantir un parcours simple et transparent, de l'information à l'attribution d'une place d'accueil » qui fixe les critères de priorité, la centralisation des demandes d'accueil de plus de 20 heures / semaine par le relais petite enfance, la tenue d'une commission d'attribution des places. - l'engagement 10 « Mettre en oeuvre, suivre et évaluer les engagements de la charte qualité de la ville de Strasbourg ». La démarche évaluative, constituée d'un questionnaire de satisfaction des parents, d'une autoévaluation et d'un programme d'actions d'équipe, d'une immersion évaluative croisée, perdure avec pour référentiel aujourd'hui, la charte nationale d'accueil du jeune enfant. il devra prendre en compte l'environnement social du quartier, les spécificités et les besoins de la population accueillie, - il intégrera l'ensemble des instances de pilotage mises en place par la collectivité en direction des acteurs de la petite enfance et sera membre actif de ce réseau. Au niveau de l'exploitation du service, le délégataire devra supporter l'ensemble des charges de fonctionnement liées au service délégué. Il devra également réaliser les investissements nécessaires au fonctionnement du service. Le délégataire devra verser annuellement une redevance au délégant

Informations complémentaires

La présente consultation est lancée en application des dispositions des dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et des articles L 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales. La procédure mise en oeuvre est une procédure restreinte. La Collectivité se réserve le droit de choisir les candidats admis à négocier sur la base de l'avis de la commission de délégation de service public. Les candidats transmettront un dossier de candidature rédigé en français et les documents en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction. Les dossiers de candidature seront remis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de l'Eurométropole de Strasbourg (https://alsacemarchespublics.eu). Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, avant la date limite de remise des candidatures, et en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde uniquement sur support physique électronique (clé Usb). La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention " copie de sauvegarde ". Des informations complémentaires sur les modalités de transmission électronique peuvent être téléchargées sur le profil d'acheteur. La lettre de candidature unique, datée et signée par une personne dûment habilitée, présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat comprendra : nom et dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité. Les candidatures en groupement sont admises. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants après l'attribution du contrat. L'Ensemble des pièces énumérées dans la section Iii du présent avis devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précise l'identité du mandataire et les motifs techniques et/ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire par les personnes habilitées pour représenter les co- traitants. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la concession. Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales. Les candidats retenus à l'issue de cette phase de candidature seront admis à présenter une offre. L'accès aux documents est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : http://alsacemarchespublics.eu Les candidatures doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse : http://alsacemarchespublics.eu Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique