Description

La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur délégataire de la Maison de la Petite Enfance Franco-allemande et de conclure avec lui un contrat de délégation de service public. Cette Maison de la Petite Enfance, située 172 Route du Rhin à Strasbourg, propose un multi-accueil pour les enfants âgés de 2 mois ½ à 3 ans et est agréé pour une capacité d'accueil de soixante (60) places, dont l'activité est estimée à 120 000 heures d'accueil par an. Cette structure offre un accueil collectif de soixante (60) places, dont trente (30) places destinées à l'accueil des enfants résidant à Strasbourg et trente (30) places destinées aux enfants résidant à Kehl. La Crèche franco-allemande, s'inscrit tout particulièrement dans une coopération riche et diversifiée développée de longue date entre les villes de Strasbourg et de Kehl. Prendre en compte l'existence d'un réel bassin de vie transfrontalier, faire vivre un maillage culturo-linguistique franco-allemand, mener des actions conjointes pour répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants des deux rives avec un besoin commun des deux villes de disposer de places d'accueil collectives supplémentaires pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans sont le socle du projet d'établissement petite enfance franco-allemand. Le délégataire devra répondre aux attentes de la collectivité, en particulier par : - l'adhésion aux principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant, de l'Orientierungsplan et du Rahmenkonzept städtischer Kindertageseinrichtungen de Kehl, - l'adhésion à la charte qualité des établissements collectifs 0-4 ans de la ville de Strasbourg (annexe 2 au projet de contrat) et notamment dans : l'engagement 1 « Garantir un parcours simple et transparent, de l'information à l'attribution d'une place d'accueil » qui fixe les critères de priorité, la centralisation des demandes d'accueil de plus de 20 heures / semaine par le relais petite enfance, la tenue d'une commission d'attribution des places. l'engagement 10 « Mettre en oeuvre, suivre et évaluer les engagements de la charte qualité de la ville de Strasbourg ». La démarche évaluative, constituée d'un questionnaire de satisfaction des parents, d'une autoévaluation et d'un programme d'actions d'équipe, d'une immersion évaluative croisée, perdure avec pour référentiel aujourd'hui, la charte nationale d'accueil du jeune enfant. - la prise en compte de l'environnement du quartier, ses spécificités et les besoins de la population accueillie. - la participation active à l'ensemble des instances de pilotage mises en place par la collectivité en direction des acteurs de la petite enfance. La durée de la délégation de service public est de six (6) ans à compter du 1er janvier 2026. La date d'échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2031. Au niveau de l'exploitation du service, le délégataire devra supporter l'ensemble des charges de fonctionnement liées au service délégué. Il devra également réaliser les investissements nécessaires au fonctionnement du service. Le délégataire devra verser annuellement une redevance au délégant

Informations complémentaires

La présente consultation est lancée en application des dispositions des dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et des articles L 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales. La procédure mise en oeuvre est une procédure restreinte. La Collectivité se réserve le droit de choisir les candidats admis à négocier sur la base de l'avis de la commission de délégation de service public. Les candidats transmettront un dossier de candidature rédigé en français et les documents en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction. Les dossiers de candidature seront remis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de l'Eurométropole de Strasbourg (https://alsacemarchespublics.eu). Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, avant la date limite de remise des candidatures, et en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde uniquement sur support physique électronique (clé Usb). La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention " copie de sauvegarde ". Des informations complémentaires sur les modalités de transmission électronique peuvent être téléchargées sur le profil d'acheteur. La lettre de candidature unique, datée et signée par une personne dûment habilitée, présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat comprendra : nom et dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité. Les candidatures en groupement sont admises. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants après l'attribution du contrat. L'Ensemble des pièces énumérées dans la section Iii du présent avis devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précise l'identité du mandataire et les motifs techniques et/ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire par les personnes habilitées pour représenter les co- traitants. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la concession. Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales. Les candidats retenus à l'issue de cette phase de candidature seront admis à présenter une offre. L'accès aux documents est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : http://alsacemarchespublics.eu Les candidatures doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse : http://alsacemarchespublics.eu