DDFIP40COMMISSAIRESDEJUSTICE2026
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
Publié le 22 juil. 2026 Date limite de réponse 19 août 2026, 12:00
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40000, MONT DE MARSAN
Cécile DEL DIN
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