DDFIP29-HUISSIERS PCA 2026
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Finistère.
Publié le 24 sept. 2026 Date limite de réponse 23 oct. 2026, 12:00
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