DDFIP14-Marché de services de commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable
Description
L'objet du marché est l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Département du Calvados.
Publié le 5 nov. 2025 Clôturé le 5 déc. 2025, 16:00
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