Description

La présente consultation concerne la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour des opérations de bâtiment, de génie civil et de voirie de catégories 2 et 3 année 2025 renouvelable jusqu'en 2028. Conformément aux dispositions des articles L.4532-1 et suivants, ainsi que R.4532-1 et suivants du Code du travail, le présent marché porte sur la réalisation de missions de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs (S.P.S.), pour les phases de conception et de réalisation, relative aux opérations de bâtiment, de génie civil et de voirie de catégories II et III, au sens de l'article R.4532-1 du Code du Travail.

Informations complémentaires

Le présent marché est passé selon une procédure adaptée ouverte selon les dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 50 000 euro(s) Annuel HT en application des dispositions des articles R2162-4, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Le montant maximum annuel HT pour le lot 1 est de 40 000 euro(s) et pour le lot 2 de 10 000 euro(s). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Cet accord-cadre concerne une prestation intellectuelle. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-F.C.S Co-traitance (article R.2142-19 et suivants du Code de la commande publique) Conformément à l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur souhaite imposer, après l'attribution du marché, groupement conjoint avec mandataire solidaire. Dans ce cas, les co-traitants doivent être des coordonnateurs agréés. Dans l'hypothèse où le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-avant. En vertu de l'article R.2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Sous-traitance (article L2193-5 du Code de la commande publique) Conformément à la Circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996 relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, le titulaire s'engage à exécuter par ses propres moyens l'intégralité de la prestation due au titre du présent marché, étant entendu que c'est une mission INTUITU PERSONAE et que par conséquent la sous-traitance des prestations de coordination n'est pas possible. Le marché est conclu pour un (1) an à compter de sa notification. Le marché peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la fin de la durée de validité du marché. Conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction. Les interventions du coordonnateur commencent dès le stade de la phase conception et s'achèvent à la date de tenue des opérations préalables à la réception et après production du D.U.I.O., du P.G.C.S.P.S., du registre journal et des P.P.S.P.S. mis à jour. Le début d'exécution et le délai d'exécution de la mission confiée au coordonnateur seront indiqués sur chaque bon de commande. Les délais sont spécifiés à l'article 4-2-4 du C.C.P. (annexe n°4 de l'A.E.). D'une manière générale, le coordonnateur S.P.S. n'aura pas à intervenir pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Voir l'article 5.2 du règlement de consultation pour les jugements des offres. Voit l'article 7 du règlement de consultation pour les négociations. En cas de litige résultant du présent règlement de la consultation, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique, à savoir le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr