Description

La conclusion de la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation commerciale de distributeurs est l'occasion pour la commune de Martigues de valoriser son domaine public. En application de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette occupation donnera impérativement lieu au paiement d'une redevance

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ Code NUTS : FRL04 Modalités d'ouverture des offres : Date:Lieu :Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON Marché périodique : OUI Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON Marchés réservés : NON L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :il ne s'agit pas d'un marché public. La présente consultation concerne : Convention d'occupation temporaire du domaine public (COT) pour l'installation et l'exploitation de distributeurs de boissons et de denrées alimentaires (sucrés, salés…) dans les bâtiments communaux. La prestation est réservée à une profession particulière : Non Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca 13235 MarseilleCedex 02 Tél : 0491134813 Fax : 0491811387Mel : greffe.ta-marseille@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. L'Autorisation entre en vigueur à compter de la signature de la Convention d'Occupation, et ce jusqu'au 31 décembre 2029. La date d'installation des appareils est soumise à la date de notification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, pour l'implantation de distributeurs de boissons et de denrées alimentaires, le prestataire disposera de 7 à 10 jours pour installer les appareils à compter de la date de notification