Description

La présente consultation a pour objet la souscription de contrat d'assurance à adhésion facultative portant sur la prévoyance des agents des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au CDG 09, ainsi que les propres agents du CDG 09. Les collectivités qui n'ont pas participé à la consultation pourront demander à intégrer la convention de participation. Leur adhésion se fera exclusivement si elles obtiennent l'accord de l'assureur qui sera retenu. En cas de refus de l'assureur, leur demande d'adhésion sera rejetée. Les nouveaux contrats issus de la présente consultation devront prendre effet au 1er Janvier 2025 à 00 heure. Dans ce cadre, les conventions se termineront au 31 Décembre 2030.

Informations complémentaires

La présente consultation est soumise aux dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, du décret N° 2022-581 du 20 avril 2022, du Code de la Fonction Publique Territoriale et sera attribuée après mise en concurrence conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. Les variantes ne sont pas autorisées. Conditions de participation La présente consultation est réservée aux ASSUREURS (sociétés d'assurances/mutuelles) ainsi qu'aux INTERMEDIAIRES (courtiers, sociétés de courtage, agents) habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir). Les offres ne pourront être présentées que par : - Une entreprise/ organisme qui porte et provisionne le risque se présentant seul (société d'assurance, mutuelle,) ; - Un groupement d'entreprises entre un organisme qui porte et provisionne le risque et un intermédiaire ; - Un groupement d'entreprises entre organismes qui portent et provisionnent le risque (coassurance) ; - Un groupement d'entreprises entre organismes qui portent et provisionnent le risque (coassurance) et un ou plusieurs intermédiaire(s)  En cas de COASSURANCE : - Un groupement d'assureurs qui portent et provisionnent le risque ; - Un groupement d'assureurs qui portent et provisionnent le risque et un ou plusieurs intermédiaire(s). En aucun cas, un intermédiaire d'assurance ne pourra se présenter seul. Il est rappelé qu'un même INTERMEDIAIRE ne peut être mandataire de plus d'un assureur ou groupement d'assureurs sur un même contrat. Une compagnie d'assurances ne pourra présenter simultanément une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers). Deux intermédiaires ne pourront présenter une offre émanant d'une même compagnie. Dans ce cas, les offres seront déclarées inacceptables  Dispositions particulières aux intermédiaires (agents/ courtiers...) : tout intermédiaire devra justifier d'un mandat l'autorisant à agir, émanant de l'assureur. Ainsi, un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Si le mandat le permet, la lettre de candidature pourra être signée par l'intermédiaire pour le compte de(s) assureur(s) candidat(s). Le projet de convention devra être complété et signé par l'ASSUREUR, le courtier ou la société de courtage dûment mandatés. Toute convention non conforme pourra entraîner le rejet de l'offre. Pour les courtiers, le mandat de l'assureur doit être ORIGINAL ET SPECIFIQUE A LA CONVENTION donnant le pouvoir à l'intermédiaire de l'engager (sous peine de rejet de l'offre) dans le cadre de la présente consultation. Le mandat précisera l'étendue des pouvoirs accordés pour la mise en place des régimes, la gestion du contrat, des sinistres et l'encaissement des cotisations. Les opérateurs économiques ont la faculté de soumissionner sous forme de groupement conjoint ou solidaire.