Description

Contrôle réglementaire sur les équipements des installations sportives

Informations complémentaires

Chaque lot donne lieu à l'établissement d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R 2162-4, R 2162-13 et 14 du Code de la Commande Publique, à savoir un accord-cadre mono-attributaire qui s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence sur la base des prix des Bordereaux des Prix Unitaires Quantitatifs Estimatifs (BPUQE) propres à chaque lot, dans les limites des seuils fixés ci-dessous : • Pour le lot n°1 : appareils et accessoires de levage Montant minimum annuel : 1 000 € HT / an Montant maximum annuel : 15 000 € HT / an • Pour le lot n°2 : équipements sportifs Montant minimum annuel : sans minimum Montant maximum annuel : 10 000€ HT / an • Pour le lot n°3 : SAE Montant minimum annuel : 500 € HT / an Montant maximum annuel : 10 000 € HT / an • Pour le lot n°4 : appareils de musculation Montant minimum annuel : 500 € HT / an Montant maximum annuel : 10 000 € HT / an Chaque lot prendra effet à compter du 1er janvier 2025 ou de la date de notification par le titulaire si celle-ci est postérieure et ce, jusqu'au 31 décembre 2025. Il est rappelé que la première année s'arrêtera le 31 décembre 2025 quelle que soit la date de notification du marché. Chaque lot pourra être reconduit 3 fois, par reconduction tacite, pour une durée d’une année civile pour les années 2026, 2027 et 2028. Il est précisé que les estimations données concernent le montant maximum pour chaque lot et pour toute la durée du marché s'il est reconduit chaque année. L'ouverture des offres n'est pas publique. La date et l'heure mentionnée pour l'ouverture des offres est prévisionnelle. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la faculté de mettre en œuvre, le cas échéant, les dispositions de l’article R.2122-7 du Code de la Commande Publique. Les variantes ne sont pas autorisées. La prochaine consultation devrait être lancée au premier semestre 2028 afin de débuter au 1 er janvier 2029. Précisions concernant le(s)délai(s) d'introduction des recours : - avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative; - à compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative; - le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994).