Description

Préinformation en vue de l'attribution, après mise en concurrence, d'un contrat de service public pour l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs de la Région Centre-Val-de-Loire, pour le lot Rémi "Val de Loire-Sologne-Berry" qui intègre notamment les deux projets de SERM de Tours et d'Orléans. Sous réserve de la décision de l'assemblée délibérante sur le mode de gestion, les opérateurs sont informés que le contrat de service public de transport ferroviaire régional sera attribué après mise en concurrence, conformément aux textes en vigueur à la date de lancement de la procédure. La procédure de passation portera sur les services de transport ferroviaire de voyageurs de l'ensemble lot Rémi "Val de Loire-Sologne-Berry". A ce stade, il est envisagé que le contrat de service public de transport ferroviaire porte sur les lignes suivantes : - Orléans-Vierzon-Bourges-Nevers - Orléans-Vierzon-Châteauroux-Limoges - Tours-Vierzon-Bourges-Nevers - Tours-Port de Piles-Poitiers - Tours-Saumur - Tours-Chinon - Tours-Loches - Tours-Chateau du Loir - Tours-Châteaudun-Chartres - Partie des Orléans-Tours En 2024, l'offre théorique s'élève à 6.6 millions de trains.kilomètres et la fréquentation de ces lignes en 2023 était de 354 millions de voyageurs.kilomètres. La fréquentation est en forte augmentation. L'offre théorique pourra être augmentée jusqu'à 5,6 millions de train.kilomètres supplémentaires à l'horizon de la mise en exploitation de ces lignes dans le cadre du contrat de service public objet du présent avis de préinformation. Type de procédure: Mise en concurrence [article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1370/2007] Nature des services de transport: Services de transports ferroviaires

Informations complémentaires

a) Procédure : l'attribution du contrat de service public est envisagée au plus tôt au cours du second semestre 2028. Le début d'exécution des services est prévu au plus tôt au service annuel (Sa) 2032. b) Durée : La durée inclut la période de préexploitation (mise en place des services : transferts de personnels et matériels notamment). Les durées précisées ci-après sont prévisionnelles. La période d'exploitation prévisionnelle des services ferroviaires par l'opérateur aura lieu à compter du Sa 2032, pour une durée minimale de cent huit (108) mois. Elle sera précédée d'une période de préexploitation d'une durée minimale de 24 mois. La durée du contrat sera en tout état de cause conforme aux limites prévues par l'article 4§3 du règlement 1370/2007 du 23.10.2007 du Parlement européen et du Conseil du 23.10.2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements 1191/69 et 1107/70 du Conseil. Elle sera précisée dans le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce). c) Matériels roulants : Seront mis à disposition de l'attributaire les matériels roulants nécessaires à l'exécution du contrat de service public. d) Atelier de maintenance : Un atelier de maintenance sera mis à sa disposition par la Région. e) La Région permettra un accès au système Maas billettique et les équipements associés de vente et contrôle. f) Périmètre fonctionnel : il sera précisé dans le Dce. à titre indicatif et à ce stade, il pourrait être confié à l'opérateur les principales prestations suivantes : - l'exploitation du service de transport ferroviaire régional de voyageurs sur le périmètre géographique et les missions concernées éventuellement des circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution - le pilotage et la supervision opérationnelle de l'exploitation : conception de l'offre et adaptation, supervision du trafic en temps réel, gestion des situations perturbées - la gestion, l'entretien et la maintenance des matériels, installations et équipements nécessaires à l'exécution du service, et, notamment, la maintenance des niveaux 1, 2 et 3 des matériels roulants - l'accueil et l'information individuelle spécifique des voyageurs dans les gares régionales et la mise en place de nouveaux services client à titre de test - l'information voyageurs à bord - le contrôle des titres de transport, l'accompagnement des usagers et la lutte contre la fraude à bord et en gare - la maintenance de niveau N1 des équipements physiques de vente et de distribution et des équipements physiques de validation - la distribution et la vente physique des titres de transport - l'animation et l'amélioration de la qualité effective du service rendu aux voyageurs - le gardiennage des équipements et installations - l'organisation des missions de police ferroviaire - l'organisation de la part de gestion de la relation client réalisée au niveau local. En complément de ces missions, l'opérateur peut être appelé à : - assurer tout ou partie des missions de gestion et d'exploitation des gares dont la délégation est rendue possible par l'article L.2121-17-4 du code des transports et le décret 2021-966 du 20/07/2021 - les opérations de mi-vie des matériels roulants ; - assurer la maintenance N2 et N3 des équipements de validation et des équipements physiques de vente et de distribution - assurer la commande et le suivi des prestations de sûreté réalisées par la Suge ; g) Financement du service : une compensation sera accordée à l'opérateur en contrepartie. h) Transfert de personnel : ils auront lieu conformément au Code des transports (L. 2121-20 et suivants) et dispositions règlementaires applicables. Base juridique: - Règlement (Ce) n° 1370/2007 - Code de la commande publique - Code des transports et notamment son article L. 2121-17-1