Description

Sous réserve de la décision de l'assemblée délibérante sur le mode de gestion, les opérateurs sont informés qu'il est prévu d'attribuer un contrat de service public de transport ferroviaire régional après mise en concurrence, conformément aux textes en vigueur à la date de lancement de la procédure. La procédure portera sur l'attribution d'un lot dénommé "Paris-Granville" relatif à l'exploitation de trains assurant les services suivants : - Paris - Granville - Paris - Pontorson/Mont-Saint-Michel - Paris - Argentan - Dreux - Granville L'ensemble du lot représente à date un volume de 1 700 000 tkm. Le périmètre des prestations et la définition de l'offre de service seront précisés dans le dossier de consultation (nature et quantité des services ou indication des besoins et des exigences)

Informations complémentaires

A) Procédure : la procédure de mise en concurrence retenue est l'appel d'offre compétitive (article 5, § 3 du règlement (Ce) n° 1370/2007. Elle pourra prévoir une phase de dialogue et de négociation. B) Nature du contrat : il est envisagé de recourir à un contrat de service public sous la forme d'une concession de service public. C) Délai d'exécution : l'attribution du contrat est envisagée début 2029. Le début d'exécution des services serait au plus tôt le 8 décembre 2030. D) Durée : la durée envisagée du contrat sera supérieure ou égale à 120 mois et en tout état de cause dans les limites prévues par l'article 4 du règlement n° 1370/2007 du 23/10/2007 du Parlement européen et du conseil du 23/10/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (Cee) n° 1191/69 et (Cee) n° 1107/70 du Conseil. Cette durée sera définie en fonction des investissements qui pourront être mis à la charge du futur titulaire du contrat. E) Matériel roulant : la Région Normandie mettra à disposition de l'attributaire le matériel roulant nécessaire à l'exécution du contrat de service public. F) Atelier de remisage : la Région Normandie mettra à disposition de l'attributaire l'atelier de maintenance de Granville. G) Périmètre fonctionnel : le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation. A titre indicatif et à ce stade, il pourrait être confié les principales prestations suivantes : - l'exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs effectuée sur le périmètre géographique - l'exploitation éventuelle de services routiers de substitution, permettant d'assurer la continuité des circulations en cas de perturbation du service ou de services routiers de complément - la gestion, l'entretien et la maintenance des biens, des installations et équipements nécessaires à l'exécution du Service - la participation au développement de l'intermodalité avec les autres réseaux de transports publics sur la périmètre de la Convention - la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec la Région - la lutte anti-fraude, ainsi que la mise en oeuvre des actions en faveur de la sûreté des voyageurs - la délivrance de l'information aux voyageurs - les étude, la commande et suivi des sillons afférents - distribution : le montage lié au futur schéma de distribution est en cours de réflexion. Le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation H) Rémunération du transporteur : le transporteur pourra être rémunéré en fonction du coût prévisionnel ou réel de charges d'investissement et d'exploitation, du niveau et de la qualité du service, du niveau de la fréquentation et/ou des recettes. Le niveau de risque d'exploitation supporté par le transporteur sera fonction de la nature du contrat retenu. La rémunération pourra en tout ou partie être versée par la Région. Le contrat pourra prévoir un mécanisme de reversement de revenus tirés de l'exploitation. I) Transfert de personnel : les transferts de personnel auront lieu conformément aux dispositions du Code des transports , notamment les articles L. 2121-20 et suivants. Les personnels concourant aux services actuels pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément, notamment aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 du Code des transports, ainsi que du maintien des dispositions de la Convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L. 2162-1 du même Code