Description

Le concessionnaire assure les missions suivantes : a) le financement, la conception et/ou la réalisation des Travaux Points Limites ; b) la mise en place du Financement Initial ; c) la mise en place du Financement Complémentaire ; d) la conception et la réalisation des Travaux de Régénération portant sur les Infrastructures ; e) le traitement des interfaces techniques avec d'autres Gestionnaires d'Infrastructures ; f) l'Entretien-Maintenance des Infrastructures ; g) la réalisation des Travaux de Réhabilitation ; h) les missions liées à la qualité de Gestionnaire d'Infrastructure ; i) le Gros-Entretien-Renouvellement des Infrastructures ; j) la gestion opérationnelle des circulations ; k) la gestion de la répartition des capacités d'infrastructure ; l) la conception et la réalisation des Travaux Sites de Maintenance et de Remisage Nouveaux, en ce compris les acquisitions foncières nécessaires ; m) l'Entretien-Maintenance des Sites de Maintenance et de Remisage ; n) le Gros Entretien-Renouvellement des Sites de Maintenance et de Remisage ; o) la mise à disposition des Sites de Maintenance et de Remisage aux Exploitants d'installations de service ; p) la gestion et la perception des Péages ferroviaires ; q) la gestion et la perception des Loyers. Le contrat entre en vigueur à compter de sa notification soit le 16 décembre 2025. La durée de validité globale du contrat inclut la période de mise en oeuvre (incluant la passation des contrats d'achat par le Concessionnaire, la levée des fonds et le transfert initial des lignes) et la durée contractuelle de 40 ans (480 mois) à compter de la première date effective de transfert des infrastructures. Le contrat est non renouvelable. Il n'est pas soumis à d'autres conditions particulières

Informations complémentaires

Le concessionnaire assure les missions suivantes : a) le financement, la conception et/ou la réalisation des Travaux Points Limites ; b) la mise en place du Financement Initial ; c) la mise en place du Financement Complémentaire ; d) la conception et la réalisation des Travaux de Régénération portant sur les Infrastructures ; e) le traitement des interfaces techniques avec d'autres Gestionnaires d'Infrastructures ; f) l'Entretien-Maintenance des Infrastructures ; g) la réalisation des Travaux de Réhabilitation ; h) les missions liées à la qualité de Gestionnaire d'Infrastructure ; i) le Gros-Entretien-Renouvellement des Infrastructures ; j) la gestion opérationnelle des circulations ; k) la gestion de la répartition des capacités d'infrastructure ; l) la conception et la réalisation des Travaux Sites de Maintenance et de Remisage Nouveaux, en ce compris les acquisitions foncières nécessaires ; m) l'Entretien-Maintenance des Sites de Maintenance et de Remisage ; n) le Gros Entretien-Renouvellement des Sites de Maintenance et de Remisage ; o) la mise à disposition des Sites de Maintenance et de Remisage aux Exploitants d'installations de service ; p) la gestion et la perception des Péages ferroviaires ; q) la gestion et la perception des Loyers. Les infrastructures concernées par le contrat sont 12 lignes de desserte fine du territoire (085000 / Verdun-Conflans-Jarny ; 205000 / Fismes-Reims ; 205000 / Charleville-Mézières-Givet ; 119000 / Colmar-Metzeral ; 130000-132000 / Lutterbach-Kruth ; 145000 / Strasbourg-Lauterbourg ; 146000 / Haguenau-Wisembourg ; 161000 / Mommenheim - Sarreguemines ; 163000 / Sarreguemines - Sarrebruck (frontière allemande) ; 159000 / Haguenau - Niederbronn ; 159000 / Sarreguemines - Béning ; 111000 / Sélestat-Obernai) et 3 lignes capillaires fret isolées du réseau exploité par Sncf Réseau (088000 / Verdun-Dugny ; 150000 / Roeschwoog - Beinheim ; 169000 / Kalhausen - Sarralbe. Lieu d'exécution : territoire du Grand Est Le montant global du contrat est exprimé en euro courants (conditions économiques de janvier 2025). Il correspond à : 1) la somme des subventions d'investissement et d'équilibre versées par la Région sur la durée du contrat (le financement sera réalisé en deux phases avec un Financement Initial qui couvrira le préfinancement des études et des travaux réalisés par Sncf Réseau sur les Points Limites situés côté Sncf Réseau, et un Financement Complémentaire qui sera contractualisé préalablement aux transferts des emprises et des lignes) ; 2) la somme des péages à percevoir par la Spl auprès des exploitants ferroviaires au titre de l'utilisation des Infrastructures ; 3) la somme des loyers à percevoir par la Spl auprès des exploitants d'installations de service pour la mise à disposition des Sites de Maintenance et de Remisage. Dans le cadre de la mise en place du Financement Initial, le Concessionnaire conclura avec les Créanciers Financiers les contrats relatifs aux Instruments de Dette et aux Instruments de Couverture, et avec les Actionnaires le Contrat d'Apport en Fonds Propres. La Créance Cédée Acceptée, dont la Région Grand Est prendra acte, fera l'objet d'une cession ou d'un nantissement de créances professionnelles au sens des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. Le contrat est couvert par l'accord sur les marchés publics. Le contrat entre en vigueur à compter de sa notification soit le 16 décembre 2025. La durée de validité globale du contrat inclut la période de mise en oeuvre (incluant la passation des contrats d'achat par le Concessionnaire, la levée des fonds et le transfert initial des lignes) et la durée contractuelle de 40 ans (480 mois) à compter de la première date effective de transfert des infrastructures. Le contrat est non renouvelable. Il n'est pas soumis à d'autres conditions particulières. La Région Grand Est a approuvé, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 27 février 2025 et du Comité Social Territorial le 3 juin 2025, le principe du recours à une concession de services, avec délégation de service public confiée à une société publique locale, pour la gestion des infrastructures ferroviaires des lignes de desserte fine du territoire et des sites de maintenance et de remisage (délibération de la Commission Permanente n°25cp-583 du 26 juin 2025). Le projet a recueilli l'avis favorable de la Commission de Délégations de Service Public le 15 octobre 2025. Les statuts de la Spl Grand Est Infrastructures ont été approuvés le 27 juin 2025 par la Commission permanente du Conseil Régional (délibération n°25cp-583) et elle a été formellement immatriculée le 5 novembre 2025. Le contrat de concession est conclu sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles L3211-1 à L3211-5 du Code de la commande publique et l'article 17 de la directive 2014/23 Ue (relations de quasi-régie entre entités dans le secteur public). La Région Grand Est exerce sur la Spl Grand Est Infrastructures un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services (c'est-à-dire une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée). Son conseil d'administration est composé de 8 membres, 4 pour la Région et 1 pour chacun des autres actionnaires du bloc communal. La Spl Grand Est Infrastructures va réaliser l'intégralité de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent. En outre, il n'y a pas de participation directe de capitaux privés au capital de la Spl Grand Est Infrastructures. Son actionnariat est entièrement constitué de 5 collectivités : la Région (92% du capital), l'Eurométropole de Strasbourg (2%), Metz Métropole (2%), la Communauté urbaine de Reims (2%) et Mulhouse Alsace Agglomération (2%). La Spl Grand Est Infrastructures est elle-même un acheteur public, au sens du Code de la commande publique, et devra mettre en concurrence les opérateurs privés avec lesquels elle entend contracter. La date de la décision d'attribution s'entend comme la date de la délibération n°25sp-2001 du Conseil Régional de la Région Grand Est approuvant le choix du concessionnaire et le projet de contrat. Le contrat a été signé le 04/12/2025 et notifié le 16/12/2025 (date d'Ar). Les pièces du contrat sont consultables dans les conditions du droit commun (notamment sous réserve des informations protégées par la loi) sur demande écrite adressée à : Région Grand Est - direction de l'achat public - place Gabriel Hocquard - Cs 81004 - 57 036 Metz Cedex 1. Les recours suivants peuvent être formés par les tiers à l'encontre du contrat devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - Bp 1038 67070 Strasbourg Cedex Tél : 0388212323 Fax : 03388364466 - courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr): (i) référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne du présent avis et (ii) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (tel que prévu par la jurisprudence Ce 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994, assorti le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat, article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Langue utilisée : français