Description

La présente consultation a pour objet l'établissement d'un dossier réglementaire comprenant toutes les démarches et toutes les études nécessaires à l'ouverture administrative d'une nouvelle carrière de limons à ciel ouvert.

Informations complémentaires

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat qui vaut commencement de la tranche ferme. La durée du contrat (toutes tranches confondues) est de 48 mois maximum. Les prestations sont divisées en 7 tranches (1 tranche ferme et 6 tranches optionnelles) : La tranche ferme comprend trois phases : 1) Les études préalables regroupant 3 étapes : - le diagnostic écologique sur 4 saisons - une étude hydraulique (avec une partie en tranches optionnelles détaillées ci-après) - une étude hydrogéologique 2) L'assistance à la conception du projet composée de la note de cadrage réglementaire. 3) Le dossier de demande d'autorisation environnementale regroupant 3 étapes : - les pièces constitutives du volet commun - les pièces constitutives au volet spécifique « ICPE » (avec une partie en tranches optionnelles détaillée ci-après) - l'assistance lors de la procédure d'instruction, de la demande d'autorisation environnementale Les tranches optionnelles au nombre de 6 : Tranche optionnelle 1 : Réalisation de levés topographiques au travers du lit mineur de l'Adour La tranche optionnelle 1 (3.1.2.a sur DPGF et CCTP) sera affermie au besoin pendant la phase "Etudes préalables", ou pendant la phase "Dossier de demande d'autorisation environnementale", sur demande des services instructeurs. Tranche optionnelle 2 : Réalisation de de levés topographiques au travers du lit majeur de l'Adour La tranche optionnelle 2 (3.1.2.b sur DPGF et CCTP) sera affermie au besoin pendant la phase "Etudes préalables", ou pendant la phase "Dossier de demande d'autorisation environnementale", sur demande des services instructeurs. Tranche optionnelle 3 : Réalisation d'une étude préalable agricole La tranche optionnelle 3 (3.3.2.a sur DPGF et CCTP) sera affermie au besoin pendant la phase "Dossier de demande d'autorisation environnementale". Tranche optionnelle 4 : Recherche de mesures compensatoires dans le cas d'impacts résiduels sur la destruction de zones humides La tranche optionnelle 4 (3.3.2.b sur DPGF et CCTP) sera affermie au besoin pendant la phase "Dossier de demande d'autorisation environnementale". Tranche optionnelle 5 : Réalisation d'un levé topographique des terrains et de ses abords, dans le cadre du plan d'ensemble de la carrière et de ses abords La tranche optionnelle 5 (3.3.2.c sur DPGF et CCTP) sera affermie au besoin pendant la phase "Dossier de demande d'autorisation environnementale". Tranche optionnelle 6 : Établissement d'un dossier de demande de dérogation « espèces protégées » dans le cas où le projet aurait un impact sur une espèce protégée ou un habitat d'espèce protégée. La tranche optionnelle 6 (3.3.2.d sur DPGF et CCTP) sera affermie au besoin pendant la phase "Dossier de demande d'autorisation environnementale". - prestations similaires : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. - délai de validité des offres : le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. - forme juridique du groupement : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois, en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée mais non imposée par le pouvoir adjudicateur, est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire. - développement durable : cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. - modalités essentielles de financement : financement sur fonds propres. - disponibilité dossier consultation : le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://demat-ampa.fr (référence : 24DX150). - présentation candidature : Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume). Les candidats sont, également, autorisés à fournir un DUME électronique en le complétant directement sur le site suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ - transmission électronique : la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://demat-ampa.fr. - négociation : après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. - renseignements complémentaires : pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://demat-ampa.fr Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis - procédures de recours : l'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est la suivante : Tribunal Administratif de Pau 50 Cours Lyautey 64010 pau Cedex Tél : 05 59 84 94 40 Télécopie : 05 59 02 49 93 Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr Adresse internet(u.r.l) : http://www.telerecours.fr