Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.

Informations complémentaires

L'accord-cadre avec maximum annuel de 20 000 euro(s) HT pour la période initiale et la reconduction (lot 1) et maximum annuel de 15 000 euro(s) HT pour la période initiale et la reconduction (lot 2), est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations de conseil et de représentation en justice dans les domaines du droit des transports publics et des mobilités (Lot 1) ainsi que du droit lié à l'aménagement du territoire, à l'énergie et à l'environnement (Lot 2). Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. S'agissant des consultations juridiques, les intervenants, y compris les éventuels sous-traitants, devront se conformer aux obligations issues de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En matière de représentation, l'article 4 de la loi précitée s'applique également