Description

Le présent accord cadre est un accord-cadre mono attributaire composite, ayant une part de prestations faisant l'objet d'une rémunération à prix global et forfaitaire et une part donnant lieu à l'émission de bons de commande. Il ne comporte pas de minimum mais un maximum en valeur pour la durée totale d'exécution et uniquement pour la partie à prix unitaires à bons de commande de 600000 Euros HT. Les bons de commande seront émis dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Le marché ne comporte pas de tranche.

Informations complémentaires

Les candidats peuvent présenter une candidature, - soit en qualité de candidats individuels, - soit en qualité de membres d'un groupement d'opérateurs économiques. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans l'accord-cadre. En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En application de l'article R.2142-22 du Code de la Commande Publique, cette exigence de solidarité du mandataire est justifiée par la nature des prestations qui ne permettent pas une répartition des responsabilités entre les membres éventuels d'un groupement momentané d'entreprises eu égard notamment au caractère intégré et complexe des prestations demandées. Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité de l'accord-cadre. Il est INTERDIT aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Au regard de l'objet du marché, pour l'exécution des prestations juridiques, le Titulaire devra être en mesure de justifier qu'il respecte les dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 par l'un des moyens suivants : disposer en interne de la compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction en matière juridique ou répondre en groupement d'entreprises avec une structure disposant de la compétence précitée.