Description

La présente consultation est passée en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, et a pour objet la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents du Département de la Loire. La procédure n'est pas soumise aux dispositions des marchés publics et n'implique pas la passation d'un marché. La convention de participation sera mise en oeuvre à compter de la date de notification du contrat d'assurances collectif complémentaire de frais de santé pour un démarrage effectif des prestations au 1er janvier 2026. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - Agents titulaires et stagiaires, - Agents contractuels de droit public (contractuels), - Agents salariés de droit privé (Emploi d'avenir, CUI, Apprentis), - Assistants familiaux, - Agents recrutés par le Département dans le groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées (GIP MDPH), - Agents détachés auprès du Département de la Loire - Agents mis à disposition et rémunérés par le Département Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé "

Informations complémentaires

Dans l'hypothèse où le Département décide d'engager la négociation, seront écartées de la négociation les offres inappropriées et les offres anormalement basses. Si le nombre total d'offres est inférieur ou égal à 3, la négociation sera engagée avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre, sous réserve qu'elle ne soit pas inappropriée ou anormalement basse. Si le nombre total d'offres est supérieur à 3, les offres initiales appropriées seront notées et classées au regard des critères d'attribution retenus. La négociation sera ensuite engagée avec les soumissionnaires ayant déposé les 3 meilleures offres, notées et classées au regard des critères d'attribution retenus. La cotisation mensuelle sera prélevée par l'assureur sur le compte bancaire de l'adhérent