Description

La présente consultation est organisée en vue de l'attribution d'un contrat de concession portant délégation de service public du réseau de chaleur et de froid du Mirail. Il s'agit de confier au futur concessionnaire l'exploitation et le développement du réseau de chaleur et de froid urbain du Mirail à Toulouse y incluant les travaux. Le contrat sera conclu pour une durée de 20 ans à compter du 1 février 2027. Les documents de la concession sont disponibles gratuitement en accès direct et non restreint et complet à l'adresse : https://toulouse-metropole.marches-publics.info/

Informations complémentaires

-La valeur estimée de la concession correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la délégation de service public -La procédure est lancée en phase unique Le Règlement de consultation accessible sur le profil acheteur https://toulouse-metropole.marches-publics.info/ vient compléter le présent avis de publicité du fait de la limitation du nombre de caractères. Il est de la responsabilité des opérateurs économiques d'en prendre connaissance. -Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Ce, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du Cja). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr -Les points de contact sont ceux mentionnés dans le règlement de la consultation librement accessible selon les modalités précisées dans le présent avis de publicité et téléchargeable à l'adresse suivante : https://toulouse-metropole.marches-publics.info/