Description

Le contrat de concession mixte a pour objet de confier au Concessionnaire la conception, la réalisation l'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de chaleur public Métropole Sud ainsi que son financement, à l'exception du financement de la partie relevant du marché de conception réalisation. La partie relevant du marché de conception réalisation est relative aux chaufferies biomasse et chaufferies gaz, y compris l'adduction des réseaux d'utilités associés, équipements financés par Bordeaux Métropole. La partie concessive concerne les autres travaux dit de premier établissement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de chaleur Métropole Sud. Le périmètre du réseau de chaleur concerne : Bordeaux, Talence, Pessac, Gradignan, Villenave d'Ornon, Bègles et Mérignac

Informations complémentaires

Le contrat est attribué au groupement conjoint : Idex Territoires (mandataire solidaire), Mixener (211 avenue de Labarde 33300 Bordeaux ), Greenwich 0013 (4 rue Maucoudinat 33000 Bordeaux) et Jl&P Architecture (31 rue de Bègles 33800 Bordeaux ). Le contrat a été signé le 31 juillet 2025. Le contrat prend effet à sa notification au Concessionnaire soit le 07 août 2025 et ce pour une durée de 30 ans, soit une date de fin de contrat au 06 août 2055. S'agissant d'un contrat de concession mixte, la valeur totale de la partie "marché de conception réalisation" du contrat est de 29 362 576 euro(s) Ht pour l'offre dite de base et est identique pour chacune des cinq (5) solutions alternatives et pour la solution de repli. La valeur initiale totale estimée du contrat de concession mixte est de 500 000 000 Euros Ht. La valeur totale du contrat de concession mixte pour l'offre dite de base est de 487 710 400 Euros Ht décomposée de la manière suivante : 426 562 119 Euros Ht de recettes provenant du paiement de redevance et d'amendes par les usagers, 31 785 705 Euros Ht de subventions obtenues auprès d'organismes publics et 29 362 576 Euros pour la partie "marché de conception réalisation". La valeur totale du contrat de concession mixte sera de 538 355 665 euro(s) Ht en cas d'activation de la solution alternative n°1, de 521 673 532 euro(s) Ht en cas d'activation de la solution alternative n°2, de 489 344 919 euro(s) Ht en cas d'activation de la solution de repli, de 504 744 602 euro(s) Ht en cas d'activation de la solution alternative n°4, de 555 877 771 euro(s) Ht en cas d'activation de la solution alternative n°5 et de 590 540 742 euro(s) Ht en cas d'activation de la solution alternative n°6. Au plus tard trois (3) mois à compter de la notification du contrat, le Concessionnaire s'engage à constituer une société dédiée ayant pour unique objet l'exécution du Contrat. Cette société dédiée aura pour dénomination sociale Métropole Sud Energies. Cette société aura son siège social au 5 avenue Jean Alfonséa à Floirac (33270) puis à partir de la mise en service du réseau à l'adresse de la chaufferie étant entendu que ce dernier restera sur la métropole bordelaise. Ladite société se substituera, dès sa création, au Signataire dans tous ses droits et obligations nés de l'exécution du Contrat. Le Contrat, le projet de service et leurs annexes respectives sont consultables gratuitement sur demande dans le respect des secrets protégés par la loi. Les demandes sont à adresser à Bordeaux Métropole - direction des Affaires Juridiques - guichet Cada par courriel à l'adresse suivante : doc.adm@bordeaux-metropole.fr Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le contrat de concession peut faire l'objet d'un référé contractuel, conformément aux articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de justice administrative (Cja), au plus tard le 31e jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Tout tiers à un contrat administratif ayant intérêt pour agir est par ailleurs recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis. La légalité des actes détachables du contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion de ce recours (Ce, Ass.; 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994)