Description

La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession, sous forme de régie intéressée, pour la gestion du service public d'assainissement collectif de la CU d'Alençon sur le périmètre des 31 communes de la Collectivité. La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans le respect des dispositions des articles L.3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). La présente consultation est un appel à candidatures. La procédure est organisée en procédure restreinte. Les documents constitutifs du projet de contrat de concession seront transmis ultérieurement aux candidats retenus

Informations complémentaires

Le Concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls dans la limite de ses engagements et de son intéressement et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions de la convention et aux grands principes de service public. Le financement de la concession est également aux risques et périls du Concessionnaire dans la limite de ses engagements et de son intéressement . La gestion du service inclut - l'exploitation et l'entretien des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers 24h/24 et 7j/7, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité du système d'assainissement et des rejets ; - la gestion des boues d'épuration conformément à la règlementation ; - l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements ; - la réalisation des travaux prévus au contrat ; - le respect de la réglementation existante hors mise aux normes, - la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée ; - la facturation et le recouvrement des redevances en lien avec le service d'eau potable. les caractéristiques du services sont 31 communes, 21846 abonnés, 2 437 535m3 volume assujetti; 3 769 163 m3, volume traités, 155 postes de relèvement, 33 Step pour un total de 84 047 équivalents Habitants dont la Step de Saint Paterne de 75 000 équivalents Habitants, nombre de branchements 18 217 Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique