Description

Afin de financer les investissements mis à sa charge au titre du contrat de concession de service public pour la modernisation et l'exploitation du centre de tri Natriel conclu en date du 13 novembre 2023 entre SITREVA en qualité de concédant et PAPREC Grand-Ile-de-France en qualité de concessionnaire (auquel s'est substitué la société Trivalo28), Trivalo 28 a conclu avec des établissements financiers un contrat de cession escompte aux termes duquel Trivalo 28 cède à titre d'escompte, conformément aux dispositions des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, les créances qu'il détient à l'encontre de SITREVA au titre de la rémunération Finvest due à compter de la date effective du CAPG des travaux obligatoires conformément au contrat de concession. Cette cession escompte des créances au titre de la rémunération Finvest a fait l'objet d'une acceptation par SITREVA, au sens de l'article L.313-29 du Code monétaire et financier aux termes d'un acte d'acceptation conclu en date du 16 février 2024 (l'"Acte d'Acceptation"). Par ailleurs, SITREVA, Trivalo 28 et les concessionnaires escompte ont conclu en date de 16 février 2024 une convention tripartite (la "Convention Tripartite") ayant pour objet de décrire certaines conditions et modalités de financement des investissements au titre du contrat de concession et de définir certains droits et obligations des parties à ladite convention, notamment de convenir des modalités de paiement des créances au titre de la rémunération Finvest cédées et acceptées au titre de l'Acte d'Acceptation. La valeur des marchés attribués correspond à l'estimation du montant cumulé des créances cédées et acceptées et non à celle du contrat de concession.

Informations complémentaires

La convention tripartite et l'acte d'acceptation, occultés des mentions couvertes par le secret des affaires peuvent être consultés au service administratif de SITREVA sur rendez-vous. Un recours de pleine juridiction contre la convention tripartite ou certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles, peut être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, éventuellement assorti d'une demande de référé-suspension.