Description

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire en charge de la mise à disposition, l'installation, l'entretien et l'exploitation de mobilier urbain ainsi que la fourniture de services associés (date prévisionnelle de début du contrat le 1er juillet 2024). Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents à l'article R3121-5 du Code de la commande publique, dont la valeur estimée est supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République Française. La procédure est ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation

Informations complémentaires

La procédure visait à l'attribution d'un contrat de concession de service au sens de l'article L. 1120-1 et suivants du Code de la commande publique portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains ainsi que la fourniture de services associés. Les missions qui sont confiées au futur Concessionnaire sont précisées au contrat. Le conseil communautaire du 30 mai 2024 a approuvé le choix de la société Jcdecaux France. La procédure peut faire l'objet des recours suivants devant le Tribunal Administratif de Nantes : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja ; Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Les tiers ayant intérêt à agir peuvent introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne (Ce, 4.4.2014). Ne pas tenir compte du comité consultatif de règlement amiable relatifs aux marchés publics mentionné dans la rubrique recours qui n'est pas compétent pour la présente procédure. Contrat consultable en contactant controleexterne.dsp@lemans.fr