Description

Dans le cadre du projet de modernisation du service public régional de transport ferroviaire de personnes, la Région Occitanie, autorité organisatrice, a demandé le transfert de propriété du matériel roulant utilisé pour la poursuite de ces missions de service public. Afin de garantir une mise à disposition aux exploitants ferroviaires, transparente et non discriminatoire, des matériels dont elle aura récupéré la propriété, la Région a décidé de confier à un concessionnaire la mission de financer, d'acquérir puis gérer le matériel roulant. Au titre du contrat de concession, la mise à disposition de matériels roulants donne lieu à la perception d'un droit d'entrée par la Région auprès du concessionnaire. Ce dernier est autorisé à percevoir les loyers auprès des entreprises ferroviaires en contrepartie de la mise à disposition de matériels roulants et bénéficie de subventions d'investissement de la Région

Informations complémentaires

Dans le cadre du projet de modernisation du service public régional de transport ferroviaire de personnes, la Région Occitanie, autorité organisatrice, a demandé le transfert de propriété du matériel roulant utilisé pour la poursuite de ces missions de service public. Afin de garantir une mise à disposition aux exploitants ferroviaires, transparente et non discriminatoire, des matériels dont elle aura récupéré la propriété, la Région a décidé de confier à un concessionnaire la mission de financer, d'acquérir puis gérer le matériel roulant. Au titre du contrat de concession, la mise à disposition de matériels roulants donne lieu à la perception d'un droit d'entrée par la Région auprès du concessionnaire. Ce dernier est autorisé à percevoir les loyers auprès des entreprises ferroviaires en contrepartie de la mise à disposition de matériels roulants et bénéficie de subventions d'investissement de la Région. La Région Occitanie a approuvé, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 29/01/2024, le principe du recours à une concession de services, avec délégation de service public confiée à une société publique locale, pour le refinancement, l'acquisition et la gestion d'une partie du parc de matériel roulant ferroviaire. Le contrat de concession comprend deux principaux volets : (i) le financement des opérations d'investissements : les matériels roulants seront progressivement mis à disposition de Spiit. En contrepartie du droit de percevoir des loyers auprès des entreprises ferroviaires pour l'utilisation des matériels roulants mis à leur disposition, le concessionnaire versera à la Région un droit d'entrée correspondant à un montant équivalent à la valeur nette comptable des subventions versées par la Région à Sncf Voyageurs pour l'acquisition, la révision et les aménagements intérieurs du matériel roulant. Ce droit d'entrée sera financé à travers la dette et les fonds propres de la Spiit et (ii) la gestion patrimoniale des matériels roulants : dans ce cadre, la Spiit devra assurer le suivi de la performance de l'utilisation des matériels roulants, contrôler le respect par les entreprises ferroviaires des obligations leur incombant et conseiller et assister la Région pour optimiser l'affectation de la flotte. La Commission Permanente du Conseil Régional, lors de sa séance du 31 mai 2024, a approuvé le choix de la Spiit en qualité de concessionnaire, approuvé le contrat de concession de services et ses annexes ainsi que le contrat d'apports en fonds propres et ses annexes, l'acte de nantissement de créances subordonnées et l'acte d'acceptation. La Région s'engage à verser des subventions à la Spiit, chaque année et durant toute la durée des contrats, qui correspondent à une subvention d'investissement droits d'entrée. La conclusion du contrat de concession par la Région Occitanie s'accompagne par ailleurs de la conclusion des documents suivants : (i) Un contrat d'apport en fonds propres conclu entre la Région Occitanie, la Spiit, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d'Agent des Sûretés et d'Agent Intercréanciers) et les partenaires financiers (Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Crédit Industriel et Commercial, Helia Conseil, la Banque Postale, Norddeutsche Landesbank Girozentrale), la Banque Européenne d'Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations). Il prévoit notamment un engagement de la Région de réabonder les fonds propres de la Spiit dans la limite d'un plafond cumulatif de 44 776 519 euro(s) sur toute la durée du contrat de concessionen Période de Disponibilité puis de 10 000 000 euro(s) jusqu'à la fin du contrat de concession, ainsi qu'un engagement de la Région de soutenir la Spiit dans le cadre de ses obligations au titre de ses activités hors champ du contrat de concession. (ii) un acte de nantissement de créances subordonnées conclu en garantie de la dette senior et jusqu'au complet désintéressement des créanciers financiers de la Spiit, entre la Région, la Spiit, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d'Agent des Sûretés et d'Agent Intercréanciers) et les partenaires financiers (Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Crédit Industriel et Commercial, Helia Conseil, la Banque Postale, Norddeutsche Landesbank Girozentrale, la Banque Européenne d'Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations). Aux termes de cet acte, les fonds propres de la Spiit apportés par la Région, qui constituent des créances subordonnées par rapport à la dette senior, sont affectées par la Région en nantissement en faveur des créanciers financiers. (iii) Un acte d'acceptation portant sur les indemnités dues aux créanciers financiers de la Spiit en cas de résiliation anticipée du contrat de concession. Aux termes de cet acte d'acceptation, la Région s'engage à verser lesdites indemnités directement entre les mains des créanciers financiers, sans compensation possible et sans exception opposable auxdits créanciers financiers. Ces contrats peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur rendez-vous auprès du contact visé à la rubrique I.1).Par ailleurs, la Commission Permanente du Conseil Régional, lors de sa séance du 31 mai 2024 a autorisé la Région à souscrire à une augmentation de capital social de la Spiit à hauteur d'un montant de 33 828 000 euro(s) , réalisée par l'émission par la Spiit d'actions nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune, intégralement souscrites par la Région. Information sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors Tva) : Valeur initiale totale estimée de la concession : 1 056 891 281 euro(s)Valeur totale de la concession : 1 056 891 281 euro(s)Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers : 426 559 843 euro(s)Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur : 630 331 438 euro(s)Monnaie : euros Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive : le droit d'entrée correspondant à un montant équivalent à un pourcentage de la valeur nette comptable des matériels roulants (soit environ 630 331 438 euro(s) ) sera financé à travers une dette et des fonds propres de la Spiit en contrepartie d'un engagement de la Région de verser, chaque année, des subventions à la Spiit (à hauteur de 630 331 438 euro(s) ) et du droit pour la Spiit de percevoir des loyers auprès des entreprises ferroviaires utilisatrices (à hauteur de 426 559 843 euro(s) ). La valeur indiquée (1 056 891 281 euro(s) ) correspond à la somme des subventions d'investissement versées par la Région sur la durée du contrat ainsi que la somme des loyers à percevoir par la Spiit auprès des entreprises ferroviaires. Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours contre le contrat de concession : - Pour le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (tel que prévu par la jurisprudence Ce 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994) et la demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative) : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; - Pour le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative) : au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne du présent avis. Vi.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Tribunal Administratif de Toulouse- Bp 7007 68 rue Raymond Iv - 31068 Toulouse cedex 7, Téléphone : +33 5 62 73 57 57, Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, Fax : +33 3.62 73 57 57 - http://toulouse.tribunal-administratif.fr/