Concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan
Description
La présente délégation de service public a pour objet l'exploitation du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan, en application de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, incluant la gestion des horodateurs, des Forfaits Post-stationnement (FPS), des recours et des redevances fixes et variables
Informations complémentaires
La valeur estimée du contrat est évaluée 24 600 000 euro(s) Ht sur toute la durée du contrat soit 8 ans. La date indiquée pour le démarrage des prestations est donnée à titre indicatif. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation
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