Description

Concession passée en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les art. L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s, et du Code de la Commande Publique, notamment les art. L. 3120-1 et s. et R 3121-1 et s. Concession relative à l'exploitation, sur le territoire de la commune d'Agde, d'une fourrière destinée à l'enlèvement et à la garde des véhicules dont la circulation ou le stationnement compromet la sécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances, leur utilisation normale, en application des articles L. 325-1 et s. du Code de la Route. Cette concession comprend aussi l'élimination des épaves automobiles. Le contrat est conclu aux risques et périls du concessionnaire, à charge pour lui de souscrire les polices d'assurances nécessaires

Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://agysoft.marches-publics.info. Le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats manifestant leur intérêt dès la publication de l'avis de concession. Les offres seront remises concomitamment aux candidatures. Le concessionnaire devra assurer, à titre principal, des prestations suivantes : - la gestion à ses frais et risques d'une fourrière de véhicules fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, - l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant dans un délai de 30 minutes au maximum suivant l'appel, - le gardiennage permanent des véhicules enlevés, - l'encaissement des redevances relatives à l'enlèvement des véhicules, à l'expertise et au droit de garde, dans le respect des tarifs prévus par arrêté. Le concessionnaire devra également disposer d'un terrain permettant d'accueillir au minimum 30 véhicules. Le terrain sera clôturé, éclairé et équipé d'un local pour le gardien, aux frais du concessionnaire. La durée de la concession est de 5 ans, à compter de la plus tardive des dates de notification de l'agrément préfectoral ou de notification du contrat