Description

La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession de service public au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique portant sur le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur. Le contrat aura notamment pour objet l'établissement par le Concessionnaire de nouveaux ouvrages destinés à la production et à la distribution de chaleur et leur exploitation. Le Concessionnaire sera le maître d'ouvrage chargé d'établir, à ses frais et risques, l'ensemble des ouvrages nécessaires au service. Il s'engagera en particulier à assurer le financement, la conception, la construction et l'exploitation de ceux-ci. Les missions qui sont confiées au futur Concessionnaire sont précisées au contrat

Informations complémentaires

La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession de service public au sens de l'article L. 1411-1 du Cgct et L. 1121-1 du Code de la commande publique portant sur le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur. Le contrat aura notamment pour objet l'établissement par le Concessionnaire de nouveaux ouvrages destinés à la production et à la distribution de chaleur et leur exploitation. Le Concessionnaire sera le maître d'ouvrage chargé d'établir, à ses frais et risques, l'ensemble des ouvrages nécessaires au service. Il s'engagera en particulier à assurer le financement, la conception, la construction et l'exploitation de ceux-ci. Les missions qui sont confiées au futur Concessionnaire sont précisées au contrat. Le conseil communautaire du 11 avril a approuvé le choix de la société Engie Solutions à laquelle sera substituée pour l'exécution du contrat la société dédiée constituée conformément aux termes du contrat. La procédure peut faire l'objet des recours suivants devant le Tribunal Administratif de Nantes : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja ; Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Les tiers ayant intérêt à agir peuvent introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne (Ce, 4.4.2014). Ne pas tenir compte du comité consultatif de règlement amiable relatifs aux marchés publics mentionné dans la rubrique recours qui n'est pas compétent pour la présente procédure. Contrat consultable en contactant controleexterne.dsp@lemans.fr