Description

Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le contrat, objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur le service de collecte des eaux usées de la CINOR.

Informations complémentaires

Il s'agit d'une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation est mis à la disposition des soumissionnaires dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence. Les offres seront ainsi remises concomitamment aux candidatures. Pour l'heure limite de réception des offres, il s'agit de l'heure locale (île de La Réunion). Lieu principal d'exécution : Saint-Denis de la Réunion, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne. Durée de la concession : 7 ans d'exploitation et 2 mois pour la période de tuilage. Date prévisionnelle de notification du contrat faisant démarrer la période de tuilage : 02 avril 2025. Date prévisionnelle de démarrage de l'exploitation : 02 juin 2025. Information complémentaire rubrique 5.1.9 Capacité technique et professionnelle : Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, la Collectivité peut, par application de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique, décider de demander à tous les soumissionnaires concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié. - Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession : Obligation d'indiquer les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession. - Conditions d'exécution de la concession : Le concessionnaire fera son affaire de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la convention collective applicable concernant l'obligation de reprise du personnel. Dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, la CINOR a décidé d'inclure dans le cahier des charges une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. - La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON. - Des variantes seront prises en considération ? Uniquement une variante obligatoire est imposée. Le soumissionnaire n'est pas autorisé à remettre une variante libre. - En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des autres membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de l''autorité délégante, jusqu'à la date à laquelle ses obligations prennent fin. Le délai de validité des offres est fixé à 10 mois à compter de la date de remise des offres. Une visite des ouvrages (obligatoire) est organisée par la Collectivité pour l'ensemble des soumissionnaires. Cette visite sera commune à l'ensemble des candidats et se déroulera aux dates et dans les conditions précisées à l'article 4 du règlement de consultation. - Autres informations complémentaires : Conditions d'obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site sur le site www.cinor.re, Rubrique : Marchés publics en cours (cliquer sur l'action : accéder à la consultation), ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr. Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide. -Conditions d'obtention des renseignements complémentaires : toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet : https://marches.cinor.fr, et ce dans les conditions spécifiées à l'article 3.3 du règlement de consultation. -Pour Les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique (sur le site internet : https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l'article 8 du règlement de consultation.