Description

La consultation a pour objet le choix d'un délégataire chargé de l'exploitation, des services aériens sur les liaisons suivantes : Madrid (Espagne) / Strasbourg (France) Amsterdam (Pays-Bas) / Strasbourg (France) Chacune des liaisons ci-dessus fait l'objet d'un appel d'offres indépendant. Pour chacune d'entre elles, dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard 1 mois avant le début prévu des services aériens sur chacune des deux liaisons qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur ces liaisons et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 30 mars 2025 au plus tard, pour la liaison Strasbourg-Amsterdam, et du 9 avril 2025 pour la liaison Strasbourg-Madrid. Les soumissionnaires pourront présenter une offre pour une ou plusieurs des liaisons mentionnées ci-dessus notamment si cette démarche a pour effet de diminuer la compensation financière requise globalement ou est justifiée par des raisons d'efficacité opérationnelle. Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, pour chaque liaison, le montant de la compensation requise modulé, le cas échéant, en fonction du nombre de liaisons attribuées.

Informations complémentaires

La présente consultation est soumise aux dispositions : - des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 - du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique. Les dossiers de candidature et d'offre devront être rédigés en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l'Union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi. Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure « ouverte » conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation. La transmission des documents de candidatures et d'offres se fait uniquement par voie électronique et est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise Seules les copies de sauvegarde sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) sont autorisées par voie postale ou remise en mains propres. Les conditions d'envois et de dépôt des dossiers de candidatures et d'offres sont précisées dans le règlement de consultation.