Description

Le présent accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de collecte, d'enlèvement, d'acheminement et de traitement des déchets produits sur les 2 sites de la Caisse d'Allocations Familiales du Var aux adresses ci-dessous : Le Loubière : 75 chemin de La Loubière 83000 Toulon Centre de Draguignan : 278 route de Montferrat 83300 Draguignan

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre de services, passé selon une procédure adaptée, en application de l'article R2123-1 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 applicable aux organismes privés de Sécurité Sociale par l'arrêté du 19 juillet 2018 portant Réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans marché subséquent, sans minimum et avec maximum exprimé en euros en application des articles R2162-1 et suivants, R2162-13 et R.2162-14 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 : Lot n°1 : Collecte, transport, traitement, valorisation ou destruction des déchets issus du tri mis en place en interne : montant maximum : 60 000 euro(s) HT Lot n°2 : Collecte, transport, traitement, valorisation ou destruction des déchets « D3E » : montant maximum : 25 000 euro(s) HT Lot n°3 : Collecte, transport, traitement, valorisation ou recyclage des biodéchets (déchets alimentaires) : montant maximum : 25 000 euro(s) HT Lot n°4 : Collecte, transport, traitement, valorisation ou destruction des papiers comportant des données confidentielles : montant maximum : 15 000 euro(s) HT Lot n°5 : Collecte, transport et valorisation ou recyclage des mégots : montant maximum : 16 000 euro(s) HT Des Prestations Supplémentaires Eventuelles obligatoires sont à prévoir. Les PSE obligatoires concernent uniquement le lot 1 : -Option n° 1 Location de corbeilles de tri Les candidats peuvent répondre à un seul lot, à plusieurs lots ou à tous les lots. Durée : Le présent accord-cadre est conclu à partir du 01/12/2024 ou à compter de la date indiquée dans la notification d'attribution si celle-ci est postérieure, pour une durée de 24 mois fermes. Le mode de règlement des prestations choisi par la Caisse d'Allocations Familiales du Var est le virement. En vertu de l'article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la Caisse d'Allocations Familiales du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait, constaté par la Caisse d'Allocations Familiales du Var. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des plis. Seul le dépôt des offres par voie électronique est régulier. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://meoss.achatpublic.com/ L'accord-cadre est financé par des fonds propres, sur le budget de fonctionnement de la CAF du Var. En application de l'article R. 2185-1 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 la CAF du Var se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. Critères de sélection des offres : Lot n°1 Collecte, transport, traitement, valorisation ou destruction des déchets issus du tri mis en place en interne Critère 1 Prix 55 points analysé à partir de la DPGF et du BPU : Prix forfaitaire annuel total en euro(s) HT des prestations régulières (DPGF) 50 points Prix unitaire en euro(s) HT de la prestation à la demande (BPU) 5 points Critère 2 Valeur technique 45 points analysé à partir du Cadre de Réponse Technique du candidat composé des sous-critères suivants : Sous-critère 1 Méthodologie et qualité de l'organisation 24 points Sous-critère 2 Performance de l'outil de suivi dématérialisé 15 points Sous-critère 3 Performance RSE de l'offre en lien avec l'accord-cadre 6 points Lot n°2 Collecte, transport, traitement, valorisation ou destruction des déchets « D3E » Critère 1 Prix analysé à partir du BPU : Prix unitaire en euro(s) HT de la prestation à la demande (BPU) 70 points Critère 2 Valeur technique 30 points analysé à partir du Cadre de Réponse Technique du candidat composé des sous-critères suivants : Sous-critère 1 Méthodologie et qualité de l'organisation 15 points Sous-critère 2 Performance de l'outil de suivi dématérialisé 9 points Sous-critère 3 Performance RSE de l'offre en lien avec l'accord-cadre 6 points Lot n°3 Collecte, transport, traitement, valorisation ou recyclage des biodéchets (déchets alimentaires) Critère 1 Prix 60 points analysé à partir de la DPGF et du BPU Prix forfaitaire annuel total en euro(s) HT pour les prestations régulières (DPGF) 45 points Prix unitaire variable pour la valorisation des déchets alimentaires (BPU) 10 points Prix unitaire en euro(s) HT de la prestation à la demande (BPU) 5 points Critère 2 Valeur technique 40 points analysé à partir du Cadre de Réponse Technique du candidat composé des sous-critères suivants : Sous-critère 1 Méthodologie et qualité de l'organisation 24 points Sous-critère 2 Performance de l'outil de suivi dématérialisé 10 points Sous-critère 3 Performance RSE de l'offre en lien avec l'accord-cadre 6 points Lot n°4 Collecte, transport, traitement, valorisation ou destruction des papiers comportant des données confidentielles Critère 1 Prix analysé à partir du BPU : Prix unitaire en euro(s) HT mètre linéaire d'archives (BPU) 70 points Critère 2 Valeur technique 30 points analysé à partir du Cadre de Réponse Technique du candidat composé des sous-critères suivants : Sous-critère 1 Méthodologie et qualité de l'organisation 15 points Sous-critère 2 Performance de l'outil de suivi dématérialisé 9 points Sous-critère 3 Performance RSE de l'offre en lien avec l'accord-cadre 6 points Lot n°5 Collecte, transport et valorisation ou recyclage des mégots Critère 1 Prix analysé à partir de la DPGF : Prix forfaitaire annuel total en euro(s) HT pour les prestations régulières (DPGF) 65 points Critère 2 Valeur technique 35 points analysé à partir du Cadre de Réponse Technique du candidat composé des sous-critères suivants : Sous-critère 1 Méthodologie et qualité de l'organisation 20 points Sous-critère 2 Performance de l'outil de suivi dématérialisé 9 points Sous-critère 3 Performance RSE de l'offre en lien avec l'accord-cadre 6 points Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Greffe du Tribunal Judiciaire, 6 rue Joseph Autran - 13006 Marseille, Tél : 0491543769 Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Si le candidat estime que la Caisse d'Allocations Familiales du Var a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : - introduction d'un référé précontractuel à partir de la publication de l'avis de publicité jusqu'à la signature de l'accord-cadre - introduction d'un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion de l'accord-cadre Auprès du Tribunal spécialisé suivant : Greffe du Tribunal Judiciaire 6, rue Joseph Autran 13006 Marseille Téléphone : 04 91 54 37 69 Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CAF du Var, adresse internet : https://meoss.achatpublic.com/