Description

Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 15 000 euros HT, mono-attributaire de services. (Article R2123-1 3° - Services sociaux - Code de la commande publique)

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Criteres d'attributions : Sous-critères valeur technique énoncés dans le RC Code NUTS : FRD22 Valeur estimée hors TVA : 15 000,00 euro(s) Reconductions : OUI Nombre de reconductions éventuelles : 3 Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Documents payant : NON Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : OUI Marchés réservés : NON La prestation est réservée à une profession particulière : Oui Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 RouenCedex 1 Tél : 0235583500 Fax : 0235583503Mel : greffe.ta-rouen@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : « - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. » Certificat du candidat : Les attestations ou tout autre document propres à justifier de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques