Description

L'accord-cadre a pour objet les prestations suivantes : la mise en oeuvre du dispositif nécessaire au versement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie à Domicile (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les bénéficiaires, au nom du Département de la Gironde, sous forme de Chèque Emploi Services Universels Préfinancés (CESU). Le Département de la Gironde mandate le titulaire pour payer, en son nom et pour son compte, aux bénéficiaires, qu'il aura préalablement déterminés, des prestations sociales en nature au moyen de chèques emploi service universel préfinancés, conformément aux articles D.1271-1 à D.1271-32 du code du travail pris pour I'application des articles L.1271-9 à L.1271-11 et L.7231-2, L.7232-5, L.7232-7, L.1271-17, L.7233-9 du même code fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement. Dans le présent accord-cadre, les prestations sociales obligatoires visées à l'alinéa précédent sont l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Informations complémentaires

Montants maximum de l'accord cadre 250 000 euro(s) Ht pour la 1ère et la 2ème période d'exécution et 270 000 euro(s) Ht pour la 3ème et la 4ème période d'exécution. Précision sur les critères de sélection : Critère valeur technique : à hauteur de 60 %, appréciée à la lecture du cadre de réponse dûment complété et considérant : - Le sous-critère 1 : l'intégration du fichier de commande, noté sur 5 points - Le sous-critère 2 : l'émission, la distribution et la mise en opposition des Cesu, noté sur 13 points, - Le sous-critère 3 : la dématérialisation du processus, noté sur 19 points, - Le sous-critère 4 : la mise au remboursement, noté sur 5 points, - Le sous-critère 5 : la restitution des données, des statistiques, noté sur 9 points, - Le sous-critère 6 : la communication et le soutien pratique, noté sur 9 points. Critère développement durable : à hauteur de 10%, appréciée à la lecture du cadre de réponse dûment complété et considérant : - Le sous-critère 1 : en faveur d'une prestation sobre en carbone et responsable (description précise des matières premières utilisées, des encres d'impressions, du grammage des supports et de leur recyclabilité en fin de vie), noté sur 5 points - Le sous-critère 2 : La politique du soumissionnaire, destinée à favoriser l'appropriation et l'utilisation du Cesu dématérialisé par les bénéficiaires, noté sur 5 points Critère prix : à hauteur de 30 %, apprécié à la lecture du Bordereau des Prix Unitaires (Bpu) valant Détail Quantitatif Estimatif (Dqe)