Description

Construction d'ouvrages de drainage.

Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement : Il sera fait application des dispositions des articles R. 2191-3 à R. 2191.63 du Décret n° 2018-1075 du 03.12.2018. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours. Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'Etat. Il est prévu une avance. Le paiement sera effectué par acomptes mensuels. Les prix sont révisables. ---------- Forme juridique : Conformément aux articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du Décret 2018-1075 du 03.12.2018, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat souhaite se présenter sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateurs pour l'exécution de la totalité du marché. ---------- Conditions particulières d'exécution du marché : Le dossier de consultation de la présente procédure contiendra des documents portant la mention « Diffusion Restreinte ». Seuls les candidats ayant complété et signé l'annexe Z (téléchargeable sur PLACE dans la rubrique "Avis de Publicité : fichier joint - avis complémentaire en ligne") et admis à présenter une offre pourront se voir remettre ces documents. En conséquence, les candidats doivent signer électroniquement l'annexe Z et la joindre à leur dossier de candidature. ----------- Cette consultation est un APPEL A CANDIDATURE. Cette procédure est une procédure restreinte réalisée en 2 étapes : - 1 phase Candidature, - 1 phase Offre. Lors de la phase candidatures, un DCE en mode "projet" est transmis aux candidats, certaines pièces étant protégées, ces dernières seront transmises lors de l'envoi du DCE en phase offre. A ce stade de la procédure, les candidats ne doivent pas remettre d'offre. C'est à l'issue de l'étape candidature que seuls les candidats admis à soumissionner seront invités à remettre une offre. Celle-ci devra être déposée sur PLACE avant la date qui sera indiquée dans la lettre de consultation. Cette consultation est DEMATERIALISEE. Toutes les candidatures devront IMPERATIVEMENT être déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. (un certificat numérique (RGS*ou** ou conditions de sécurité équivalentes) délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission). Pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures, les documents écrits composants le dossier de consultation seront disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr, à l'exception de ceux non diffusables via PLACE. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la ou les adresses de messagerie communiquées dans le formulaire DC1, feront fois pour la transmission de l'ensemble des documents dans le cadre de la présente procédure via le site www.marches-publics.gouv.fr. Il appartient au candidat de relever son courrier électronique régulièrement. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat à communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utiles. En cas de difficultés sur la Plateforme des AChats de l'Etat (PLACE), Un service d'assistance en ligne est disponible depuis le lien suivant Assistance ou via la languette Assistance. Un service de support téléphonique est également mis à disposition des entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics. Concernant l'annexe Z, citée supra, à compléter et à signer électroniquement par le candidat, elle doit figurer de manière dissociée au sein de la réponse car la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier non compressé constituant l'annexe Z. Les candidats doivent se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, accessible sur le site legifrance.gouv.fr. La signature électronique du document sera réalisée, de préférence, sur la PLate-forme des Achats de l'État (PLACE). Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 12 avril 2018. ---------- Négociation : Le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales. Cependant, sous réserve d'offres de qualité suffisante, il se réserve le droit d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales. Dans ce cas, ces dernières seront considérées comme offres finales. En cas de négociation, celle-ci se fera, si nécessaire, en plusieurs étapes. ---------- Fiche d'autocontrôle : La fiche d'autocontrôle (téléchargeable sur PLACE dans la rubrique "Avis de publicité : fichier joint - avis complémentaire en ligne") devra être complétée et retournée avec la candidature. Le candidat devra respecter la hiérarchisation des dossiers pour présenter sa candidature. ---------- Procédure de recours : Instance chargée des procédures de recours Greffe du tribunal administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35000 Rennes Cedex Téléphone : +33 299250366 - Fax : +33 299636584 - Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr - Adresse Internet (URL) : http://www.ta-rennes.juradm.fr Introduction des recours Cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat dans les conditions définies à l'article L551-1 du code de justice administrative. De plus, à l'issue de la notification du marché, un recours en plein contentieux pourra être exercé contre ce dernier dans les deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution. Cette requête peut le cas échéant être accompagnée d'un référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L521-1 du code de justice administrative.