Description

Le présent avis concerne la mise en concurrence d'un réseau de transport régulier ferré de voyageurs en région Île-de-France, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en concurrence. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera essentiellement dédié à l'exploitation du service régional de transport ferroviaire de voyageurs de la ligne R et d'une partie du RER D (l'Etoile de Corbeil). Il pourra en outre comprendre un périmètre de maitrise d'ouvrage de certains investissements sur les actifs mis à disposition. Les deux lignes représentent un volume prévisionnel d'environ 5,4 millions de trains kilomètres commerciaux par an.

Informations complémentaires

a) Procédure : l'attribution du contrat est envisagée au second trimestre 2028. Suivant, le début d'exécution des services est envisagé pour le service annuel 2030. Le jour de mise en service sera défini avec exactitude au moment de l'attribution du contrat. b) Durée : la durée envisagée du contrat est l'addition d'une période de préexploitation d'une durée minimale de dix-huit (18) mois et d'une période d'exploitation du service de cent huit (108) mois. En tout état de cause, cette durée respectera dans les limites prévues par l'article 4 du règlement n° 1370/2007 du 23.10.2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. c) Matériel roulant : Île-de-France Mobilités mettra à disposition de l'attributaire les matériels roulants nécessaires à l'exécution du contrat de service public. d) Atelier de maintenance : Île-de-France Mobilités mettra à disposition de l'attributaire des installations de service, dont un centre de maintenance dédié à ces deux lignes. e) Périmètre fonctionnel : le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation. A titre indicatif, à ce stade, il pourraient être confiées à l'attributaire les principales prestations suivantes : - Exploiter le service régional de voyageurs de la ligne R et d'une partie du RER D (l'Etoile de Corbeil) y compris les circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution ; - Assurer la gestion, l'entretien et la maintenance des matériels, installations et équipements nécessaires à l'exécution du service, notamment le matériel roulant ; - Le cas échéant, assurer la maitrise d'ouvrage d'investissements sur les actifs mis à la disposition par Île-de-France Mobilités dans le cadre du contrat ; - Le cas échéant, assurer des prestations de base au sens de l'article 1er du Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, ou complémentaire et connexes au sens de l'annexe II, point 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à des tiers ayant la qualification de candidat au sens de l'article L.2122-11 du code des transports ; - Assurer l'accueil, l'information individuelle spécifique et la sécurité de voyageurs dans les gares ; - Assurer la distribution des titres de transport selon les prescriptions du cahier des charges ; - Assurer la gestion des équipements physiques de vente et de distribution, dont la maintenance de ces équipements ; - Assurer l'information voyageurs à bord ; - Animer et améliorer la qualité effective du service rendu aux voyageurs ; - Mettre en oeuvre des actions de prévention et d'action en faveur de la sûreté, et assurer la lutte contre la fraude ; - Assurer la gestion des équipements physiques de validation, dont la maintenance de ces équipements ; - Assurer le gardiennage des actifs, équipements et installations mis à la disposition par Île-de-France Mobilités dans le cadre du contrat ; - Assurer la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec Ile-de-France Mobilités. En complément de ces missions, l'opérateur pourrait être appelé à assurer tout ou partie des missions de gestion et d'exploitation des gares dont la délégation est rendue possible par l'article L. 2121-17-4 du code des transports et le décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021. f) Financement du service : Une rémunération sera accordée à l'opérateur en contrepartie des obligations de service public et de maitrise d'ouvrage mises à sa charge. Elle pourra être déterminée, selon les spécifications du contrat, en fonction du niveau et de la qualité du service, et du niveau de fréquentation et/ou de recettes. g) Transfert de personnel : les transferts de personnel auront lieu conformément aux dispositions du code des transports, notamment ses articles L. 2121- 20 et suivants. Les personnels concourant aux services actuels pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément, notamment, aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 du code des transports, ainsi que du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L. 2162- 1 du même code.