Informations complémentaires

Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances. Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif Nîmes 30000 16, avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 9 Tel : 04 66 27 37 00 greffe.ta-nimes@juradm.fr http://nimes.tribunal-administratif.fr