Description

Assurance de type « dommages à l ouvrage » pour les besoins de l opération de réhabilitation de l immeuble Burloup II

Informations complémentaires

L'acheteur choisira l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères suivants : - Prix : 65 points - Valeur Technique : 30 points - Gestion : 5 points Dans la section n°3 procédure, l'acheteur exige la présentation de variante en ce qu'il est prévu une prestation supplémentaire à réponse facultative (Extension de garantie : dommages immatériels survenus après réception) Les variantes libres à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées. Le contrat prendra effet au plus tôt à la date de notification (le lendemain à zéro heure de la date de sa réception par le titulaire ou son mandataire) et dans les conditions de l'article 1 - DG8 des clauses particulières. Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - Soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ; - Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). 2/ Après la signature du marché : - Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; - Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n°358994). Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/.