Description

Accord-cadre d'assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable dans le département de l'Isère. Il s'agit d'un accord-cadre mis en oeuvre par l'émission de bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée, conclu selon les règles des articles R.2162-4, R.2162-13 et R.2192-14 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à partir du 1er novembre 2024 où à compter de sa notification si celle-ci intervient après cette date. Il pourra être reconduit de manière tacite pour 3 années supplémentaires, sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans. Quantité estimée de dossiers à instruire : 500 dossiers par an.

Informations complémentaires

L'ensemble des conditions de participation est précisé dans le règlement de la consultation. Les prestations comportent une condition d'exécution de type clause d'insertion ». Se référer à l'annexe 2 du CCP