Description

Assistance, organisation et gestion de l'événement "DefInSpace 2025"

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre mono-attributaire et composite comprend : - des prestations forfaitaires, pour les besoins définis dans la « Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) » figurant dans l'annexe financière à l'acte d'engagement (AE) ; - des prestations à marchés subséquents, conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-10 du code de la commande publique, prenant la forme de simples commandes, associés à une proposition technique et financière (devis) du titulaire, pour les besoins hors DPGF. L'accord-cadre est passé avec : - un montant minimum correspondant au montant de l'ensemble des prestations forfaitaires ; - un montant maximum de 200 000 euro(s) HT (240 000,00 euro(s) TTC). Précisions concernant les recours susceptibles d'être introduits ainsi que sur les délais d'introduction de ces recours : - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative (CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Recours de pleine juridiction contestant la validité de l'accord-cadre dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 - Téléphone : 01 44 59 44 00 - Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr