Description

Groupement de commandes constitué entre le Département de Saône-et-Loire et le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 71) au titre de la convention constitutive 2022-2025 modifiée. La consultation est passée en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande publique. Le Département de Saône-et-Loire assure la coordination du groupement. En qualité de coordonnateur il est chargé, au nom et pour le compte des adhérents du groupement, de la passation et de l'exécution du marché, à l'exception de son exécution financière et selon le détail mentionné au CCAP et au CCTP. La consultation porte sur les prestations suivantes : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire. Le marché comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle, définies comme suit : - Tranche ferme : Préfiguration du dispositif de protection sociale complémentaire et assistance à la passation du contrat collectif Prévoyance (à compter de la date d'effet de la notification et s'achève à l'admission de la plus tardive des prestations incluses dans la mission) ; - Tranche optionnelle : accompagnement à la mise en oeuvre du contrat collectif en Prévoyance (3 mois à compter de la notification de la décision d'affermissement). La consistance des prestations de chaque tranche est précisée à l'article 3 du CCTP. Langue dans laquelle est rédigé l'avis et est publié : français.

Informations complémentaires

INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS Tribunal Administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, B.P. 61616, 21016 Dijon URL : http://dijon.tribunal-administratif.fr - Fax 03 80 73 39 89 INTRODUCTION DES RECOURS Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L. 551-1 du CJA). Recours de tout tiers au contrat en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses exercé dans un délai de deux mois à compter de l'avis d'attribution. A compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'ils disposent de ce recours, les tiers ne sont plus recevables à exercer le recours en annulation (Conseil d'Etat Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne). Référé contractuel devant le TA dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du CJA).