Description

La présente consultation vise à la réalisation un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R.2162-13 et -14 du Code de la commande publique. - Seuil annuel minimum : sans minimum - Seuil annuel maximum : 30 000 euro(s) H.T, soit un total de 120 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché. Le marché projeté sera soumis aux dispositions du CCAG-PI, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Les prestations attendues sont décrites dans le Cahier des Clauses Particulières. L'accord-cadre sera conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an renouvelable. Il pourra être reconduit trois fois par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 4 ans à compter de sa date de notification.En cas de non-reconduction du marché, la décision du pouvoir adjudicateur devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché.

Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et de paiement -Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. -Révision : les prix peuvent être révisables selon les modalités détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières. -Avance : Aucune avance n'est prévue dans le cadre de ce marché. -Acompte : des demandes d'acomptes peuvent être présentées dans les conditions fixées dans le Cahier des Clauses Particulières. -Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres. -Cautionnement : néant. Modalités de retrait du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E) : Conformément aux dispositions des articles R.2132-1 et suivants du Code de la commande publique, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-epfif.com. Les candidats peuvent également obtenir des éléments de dimensionnement, annexe au C.C.P., après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du présent règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats à l'adresse suivante : services-marches@epfif.fr. Pièces constitutives du Dossier de Consultation des Entreprises : Cf. article III.2 du Règlement de la consultation Groupement d'entreprise et sous-traitant : - Groupement d'entreprises: Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. - Sous-traitance : Conformément aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Nota : la sous-traitance totale est interdite. Documents à produire pour la candidature : Cf. Article VIII.1 du RC Documents à produire pour l'offre : Cf. Article VIII.2 du RC Traitement des offres anormalement basses : Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée. Recours à la négociation : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'entamer une ou plusieurs phases de négociations avec les candidats ayant déposé une offre dans le cadre de la présente consultation. Les négociations se déroulent dans le strict respect de l'égalité de traitement. À leur issue, les candidats sont invités à remettre une offre finale ou à confirmer leur offre initiale. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la négociation pourra être arrêtée dès que le niveau technique et / ou économique des offres reçues sera jugé suffisant, y compris si c'est le cas dès la première remise d'offre. En conséquence, les candidats devront remettre les meilleures offres techniques et économiques à chaque phase de négociation, y compris à la remise de la première offre. Ces phases de négociations pourront se dérouler par courrier électronique ou lors d'entretiens au siège de la SIFAE. Modification de détail au dossier de consultation : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 5 jours francs avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. Recommandations : Il est vivement conseillé de s'identifier à l'adresse www.marches-epfif.com. En cas de modification du dossier en cours de consultation, cette identification est nécessaire pour permettre au Pouvoir Adjudicateur de connaitre les coordonnées des entreprises susceptibles de présenter leur candidature afin de : -communiquer de manière certaine une information à toutes les entreprises ayant retirées un dossier, -transmettre les réponses aux questions posées par un opérateur. Il est ainsi précisé qu'une offre ne correspondant pas aux documents de la consultation suite à une modification apportée par le Pouvoir Adjudicataire pourra être déclarée irrégulière. Renseignements complémentaires: Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-epfif.com). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le vendredi 22 mars 2024 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. Les candidats peuvent se procurer le C.C.A.G. cité dans le marché public auprès de la direction des journaux officiels. Règlement des litiges : Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy, F - 75004 Paris Tél : +33 144594400 courriel : greffe.taparis@juradm.fr, adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.