Description

Le contrat est établi : - D'une part, pour répondre à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R.314-161 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Ce sont donc ces dispositifs médicaux qui seront commandés ; - D'autre part, pour répondre aux besoins propres de la collectivité tels que les médicaments nécessaires à la pratique des soins médicaux, infirmiers et/ou d'hygiène corporelle dispensés aux bénéficiaires de soins à domicile par le personnel soignant du SAD, les trousses et/ou armoires à pharmacie de secours équipant les différents établissements gérés par le CCAS du Mans ou encore des vaccins dans le cadre de mesures de prévention de son personnel. La présente mise en concurrence s'adresse donc UNIQUEMENT à des officines ou groupements d'officines capables de répondre à ces besoins divers de médicaments

Informations complémentaires

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans minimum et avec un maximum de 215.000 euro(s) Hors Taxes. RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (D.C.E.) : - D.C.E. disponible gratuitement. - Téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation www.sarthe-marchespublics.fr DEPOT DES OFFRES : Dépôt dématérialisé obligatoire en salle des marchés de la plateforme de dématérialisation www.sarthe-marchespublics.fr DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT : L'accord-cadre sera réglé sur fonds propres de la collectivité, à prix unitaires remisés obtenus en appliquant le(s) rabais minimum(s) prévu(s) à l'article 2 de l'Acte d'Engagement (A.E.) aux tarifs réglementés pour les médicaments remboursables inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (L.P.P.R.) par l'Assurance Maladie et aux prix librement fixés découlant du tarif public en vigueur le jour de l'établissement du devis à l'ensemble de la clientèle du titulaire pour les médicaments non remboursables non inscrits sur la L.P.P.R.. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de paiement de trente jours à compter de la date de réception des factures et selon les règles de la comptabilité publique. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils ne pourront pas prétendre à l'avance telle que prévue à l'article 6.2 du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), les conditions requises n'étant pas réunies pour ce versement. PROCEDURE DE RECOURS : L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - B.P. 24111 - 44041 NANTES Cedex - Téléphone : 02.40.99.46.00 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr L'organe chargé des procédures de médiation est le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics (C.C.I.R.A.) de Nantes - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.E.E.T.S.) des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 - 44042 Nantes Cedex 1 ou le médiateur des entreprises : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. Les délais et voies de recours sont les suivants : - La procédure de passation peut faire l'objet, jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (C.J.A.). - A partir de la signature du contrat, celui-ci peut faire l'objet d'un référé contractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-13 et suivants du C.J.A.. - Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité ou de sans suite de la procédure, le candidat peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. UNITE MONETAIRE A UTILISER : L'euro / LANGUE A UTILISER : le français