Description

L'autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire délivrée à l'issue de la présente procédure est régie par le Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CG3P). Elle est temporaire précaire, révocable et ne confère pas au futur occupant des droits réels sur les dépendances occupées. Délivrée intuitu personae, elle prendra la forme d'un arrêté du Président de la Région Provence Alpes Côte d'Azur. Le futur occupant/exploitant ne pourra sous-concéder, céder ou transférer les droits conférés par l'autorisation consentie sans l'accord écrit préalable de la part de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'activité autorisé compatible avec l'affectation du domaine public aéroportuaire, concerne le stockage et la vente de carburant destiné à l'aviation légère. Elle permet l'exploitation économique du domaine public. Il ne s'agit nullement d'attribuer au futur occupant/exploitant une délégation de service public ni un marché public. Le futur occupant/exploitant ne pourra se prévaloir de la législation relative aux baux d'une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres). La durée de l'occupation temporaire est de 10 ans pour l'ensemble des aérodromes et ce à titre purement indicatif à compter du 30 juin 2026

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Attention Il Ne S'Agit Pas D'Un Avis D'Appel Public A La Concurence : Il s'agit d'un appel à projet Il ne s'agit pas d'un contrat relevant du droit de la commande publique. La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur organise une procédure de sélection préalable prenant la forme d'un appel à projet afin de permettre aux opérateurs concurrents de se manifester. Il ne s'agit nullement d'attribuer au futur titulaire une concession de service ni un marché public. Questions en cours de publication : La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique via la plateforme Aws. Il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consultée régulièrement lors du retrait du dossier de l'appel à projets sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur Aws, dans sa « fiche entreprise ». A aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. A ce titre, la Région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes La Région appréciera la crédibilité du projet d'occupation et d'exploitation de la (ou des) station(s) à partir du dossier « candidature » fourni. Si la candidature est jugée crédible, le dossier « projet d'occupation » proposé sera analysé et noté à partir des deux critères suivants. Critère 1, (sur 55 points) : Intérêts environnementaux du projet d'occupation/Critère 2, (sur 45 points) : Intérêts financier du projet d'occupation. Les critères de sélection sont définis de manière complète au 9- Sélection de l'occupant/exploitant