Description

1. RAISON D'ETRE DE L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CONTRAIRE Contexte général Le SIVAP est propriétaire de deux forages profonds situés sur : - La commune de Bellegarde-en-Forez : « forage de Veange 2 » ; - La commune de Saint-André-le-Puy : « forage de Grangeon ». Le SIVAP a été autorisé à utiliser ces forages par les arrêtés préfectoraux 2008-214 et 214-087 pour la production d'eau potable. Présentation des forages Les caractéristiques techniques des forages objet de la valorisation sont indiquées en annexe qui pourront être sollicités auprès du SIVAP. Les arrêtés de DUP actuellement en vigueur autorisent : - Forage de Veange 2 pour 30 m3/h soit 600 m3/J max ; - Forage de Grangeon pour 15.4 m3/h. Un pompage de qualification pour une utilisation en eau minérale d'une durée d'un an a eu lieu entre le 20 juin 2021 et le 24 juin 2022. Les forages ont fait l'objet d'une exploitation 24h/24 pendant cette durée. La capacité de production a été estimée en moyenne de 8,5 m3/h pour le forage de Grangeon et de 15,4 m3/h pour celui de Veange 2. Cette exploitation permettrait, a priori et sur la durée de l'étude, d'envisager une stabilisation des hauteurs d'eau. Aucune responsabilité du SIVAP, ou de toute autre personne s'y substituant, ne pourra être engagée si l'exploitation des forages ne devait finalement pas permettre une exploitation de l'eau en eau minérale naturelle ou si la qualité ou le rendement de ces forages devaient s'avérer insatisfaisants. Existence d'une manifestation d'intérêt spontanée et publicité préalable À ce stade, la qualification potentielle en eau minérale de l'eau issue des forages a amené le SIVAP à être sollicitée par une société spécialisée du secteur des eaux minérales qui souhaiterait occuper une partie de ces forages pour son propre compte. Le SIVAP n'est pas opposé au fait d'accorder une autorisation d'occupation du domaine public à cette société dès lors que cette valorisation : - bénéficiera budgétairement aux collectivités locales concernées ; - ne remettra pas en cause les ressources en eau potable pour les usagers du service grâce à la mise en oeuvre de mesures de substitution quantitative et qualitative. C'est dans ces conditions que le SIVAP, soucieux de valoriser au mieux son domaine public et de respecter les règles de mise en concurrence prévues par le code général sur la propriété des personnes publiques, entend informer de son projet les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés, avant d'envisager de conclure un contrat avec la société ayant spontanément manifesté son intérêt. Et ce, sur le fondement de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente »

Informations complémentaires

2. équilibre General Du Contrat D'Occupation Du Domaine Public Envisage Exploitation des forages d'eau minérale par l'occupant L'occupant qui sera retenu pourra exploiter, à des fins de production d'eau minérale, les forages pendant une période à discuter, qui pourra aller jusqu'à vingt ans. Pendant toute la durée du contrat, - Un cumul d'autorisation « eau potable » et « eau minérale » sera obligatoire sur les deux forages, qui resteront dans le domaine public du Sivap. - Une quantité résiduelle d'eau potable continuera à être exploitée par le Sivap sur ces forages, sur la base d'un pourcentage minimal de 5 %. Conditions financières de la valorisation L'occupant qui sera retenu devra verser une redevance. Le montant de cette redevance sera à discuter. Mise en place de mesures de substitution Afin de ne pas pénaliser l'usager de l'eau potable, l'occupant qui sera retenu devra trouver et mettre à disposition des solutions de substitution en compensation des quantités d'eau prélevée au titre de l'exploitation en eau minérale. Cette compensation devra être au moins égale à la quantité d'eau prélevée sur les forages par l'occupant au titre de l'exploitation en eau minérale. L'eau potable ainsi fournie à titre de mesures de substitution devra : - Respecter les normes réglementaires applicables ; - Présenter une qualité équivalente à l'eau potable distribuée à partir des forages valorisés ; - Provenir de forages profonds sur le territoire du Sivap. L'occupant devra supporter l'intégralité des coûts relatifs à / aux : - L'acquisition du ou des forages et de son / leur périmètre de protection ; - La réalisation des raccordements entre ce ou ces forages et l'usine de traitement d'eau du Sivap ; - Surcoûts éventuels de traitement que cela pourrait générer vis-à-vis du délégataire actuel du Sivap. Une occupation des forages conditionnée : Le Sivap souhaite que le contrat soit conclu sous plusieurs conditions suspensives, dont notamment : - L'obtention des autorisations administratives par l'occupant quant à l'éligibilité de l'eau issue des forages Veange 2 et Grangeon en tant que « eau minérale naturelle », au sens de la réglementation applicable ; - La délivrance par les autorités compétentes des autorisations administratives nécessaires à la mise en service et à l'exploitation des mesures de substitution ; - Le maintien de l'autorisation administrative pour exploiter les forages Veange 2 et Grangeon en « eau potable », laquelle devra co-exister avec l'autorisation administrative « eau minérale ». Si une ou plusieurs de ces conditions devaient ne pas se réaliser, le contrat deviendrait caduc de plein droit, sans responsabilité de ce fait de part et d'autre (sauf en cas de manquement à ses obligations de diligence par toute Partie afférentes à la réalisation des conditions suspensives). Garantir des dispositifs de réversibilité : L'objectif du Sivap demeure de maintenir le caractère prioritaire de l'exploitation de l'eau potable sur l'exploitation en eau minérale. L'occupant devra garantir au Sivap : - D'une part, un mécanisme de réversibilité temporaire de nature à permettre au Sivap, en cas de fortes tensions concernant l'alimentation en eau potable des populations locales, de prélever jusqu'à cent pour cent (100 %) de la ressource en eau issue des forages valorisés ; - D'autre part, un mécanisme de réversibilité définitive si une insuffisance en eau devait être relevée de manière structurelle sur le territoire du Sivap, ce qui conduirait à une résiliation du contrat. Pour ces deux mécanismes, il appartiendra à l'occupant de proposer des conditions satisfaisantes et acceptables, tant sur le plan financier que technique, pour le Sivap. 3. Manifestation D'Intérêt Contraire Toute entreprise susceptible d'être intéressée peut, dans le délai mentionné en première page, faire part de son intérêt pour occuper les forages susmentionnées du Sivap, dans le cadre d'un contrat d'occupation du domaine public. Cette manifestation d'intérêt doit être réalisée par email à administratif@sivap.fr. L'entreprise pourra solliciter par email communication de plusieurs annexes qui pourront l'éclairer à la fois sur la situation des forages, leur potentiel en eau minérale et sur les nécessités de substitution