Informations complémentaires

La présente convention d'occupation du domaine public prendra effet à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable expressément, quatre (4) fois, pour des périodes d'une (1) année. La durée totale de la convention ne pourra pas excéder cinq (5) ans. L'occupant notifie, trois (3) mois avant le terme de la convention, par lettre recommandée avec accusé réception à la Ville, son souhait de reconduire la convention pour une nouvelle période d'une (1) année, du 1er janvier au 31 décembre. Si dans le délai d'un mois à compter de la notification, la Ville n'a opposé aucun refus express par courrier recommandé, la reconduction est réputée comme acquise.