Description

La convention d'occupation du domaine public a pour objet d'autoriser un opérateur économique à gérer et exploiter la station d'avitaillement du Port, comprenant l'approvisionnement, le stockage et la distribution de carburants et de lubrifiants pour les navires, ainsi que l'exploitation commerciale d'un espace de boutique qui en constitue l'accessoire. En contrepartie de l'occupation et de l'exploitation du domaine public pendant la durée d'exécution du contrat, l'occupant versera à la commune une redevance d'occupation du domaine public comprenant une part fixe ( article 11.1 de la convention) et une part variable correspondant à une somme fixe ajoutée à chaque litre d'essence vendu au cours de l'année n-1 et rétrocédée à la Commune ( voir détail d de l'article 5.2 du RC) L'attributaire est autorisé à exploiter commercialement, tout au long de l'année, l'emplacement mis à disposition à une activité d'avitaillement de navires en carburants et lubrifiants, outre une activité accessoire d'exploitation d'un local commercial affecté à un usage de boutique, permettant la vente de denrées alimentaires (snacking) et de produits divers.

Informations complémentaires

Procédure : Procédure de sélection des candidats à l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public, fixée à l'article L.2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques. Type de convention : convention d'occupation du domaine public Durée de la convention : 6 ans à compter de sa date de prise d'effet fixée au 1er mai 2024 jusqu'au 30 avril 2030. La valeur estimée n'est qu'une valeur indicative sur 1 an. - A fournir : tous les documents mentionnés aux articles 5.1 et 5.2 du règlement de la consultation - Négociations possibles - la personne publique se réserve le droit d'attribuer les marchés sur la base des offres initiales. - Critères de sélection des offres dont le détail figure au règlement de la consultation ( article 8.2 du Règlement de la consultation) CRITÈRE 1 : VALEUR TECHNIQUE et ENVIRONNEMENTALE de l'OFFRE ET MOYENS AFFECTES A L'EXPLOITATION ( 60 points). CRITERE 2 : MONTANT DE LA REDEVANCE PROPOSEE ( 35 points); CRITERE 3 : GRILLE TARIFAIRE PROPOSEE A LA CLIENTELE ET PRODUITS PROPOSES ( 5 points) la visite sur site n'est pas obligatoire mais celle-ci peut être réalisée par les soumissionnaires, aux heures ouvrables du site, ce qui leur permettra d'appréhender au mieux les possibilités d'exploitation. Pour ce faire, les soumissionnaires prendront attache auprès de la Capitainerie du Port pour organiser une visite. le dossier de consultation est téléchargeable par le lien suivant :https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine CS 405110 - 83 041 TOULON - mail : greffe.ta-toulon@juradm.fr adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr/ tél:0494427930 fax:0494427989 Introduction de recours : précisions concernant les délais d'introduction de recours : - recours de plein contentieux par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment et certaine par la passation du contrat ou par l'une de ses clauses, visant à contester la validité du contrat ou certaines de ces clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. IL peut être complété par une requête en référé, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution du contrat.