Description

Le contrat porte sur les prestations suivantes : Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental - Réalisation de l'étude préalable d'aménagement Foncier - Commune de Rocquigny Le présent marché sera divisé en trois tranches : - Tranche ferme : réalisation de l’Etude Préalable d’Aménagement Foncier, - Tranche optionnelle n°1 : numérisation des plans cadastraux, - Tranche optionnelle n°2 : élaboration et constitution du dossier d’enquête publique (mode, périmètre, prescriptions), suivi de l’enquête, analyse des accords des propriétaires aux regard des critères de l’article L121-15 du Code rural sur le financement des opérations, examen des réclamations, analyse des recours devant la CDAF et remise des documents définitifs en cas de modifications demandées par la CCAF et/ou la CDAF. La tranche optionnelle n° 2 ne sera potentiellement affermie qu’à la condition d’une décision de la CCAF favorable à l’engagement d’une opération d’aménagement foncier. Le maître d’ouvrage décidera en dernier lieu d’affermir ou non les tranches optionnelles.

Informations complémentaires

Conditions de remises des offres ou des candidatures : Offre dématérialisée sur la plateforme www.xmarches.fr Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Dossier remis gratuitement Par téléchargement, sur https://www.xmarches.fr VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Les recours suivants peuvent être formés devant le juge administratif : - Référé précontractuel : En application des dispositions de l’article L 551-1 du Code de justice administrative (CJA), le juge administratif peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. - Référé contractuel : En application des dispositions des articles L 551-13 à L. 551-23 et R551-1 à R551-9 du CJA, le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : o 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, o 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Recours de pleine juridiction : Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées - Recours pour excès de pouvoir : les clauses réglementaires du contrat peuvent être contestées par la voir du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Organe chargé des procédures de médiation : Secrétariat CCRA ou CCIRA préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue Préfet C. Erignac, 54038 Nancy Cedex, tél. : +33 3-83-24-27-71